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Christine Loir
Question N° 11935 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les courriers restés lettre morte de la Coordination rurale adressés à M. le ministre. En effet, suite à ses déclarations du 19 juin 2023 lors des Assisses des finances publiques concernant sa volonté de supprimer les avantages actuels sur le GNR pour les engins agricoles, de nombreux syndicats se sont emparés du sujet. Cependant, le ministère n'a jamais apporté de réponse et n'a pas l'air d'avoir pris en compte leur réclamation. Pourtant, cette décision est incompréhensible dans un contexte de forte hausse du prix du carburant, couplé à une forte augmentation de la TICPE sur le GNR, celle-ci étant passée de 18,82 centimes/L à 59,40 centimes/L, obligeant ainsi les agriculteurs à faire des avances de trésorerie de plus en plus importantes. De plus, la tendance à la suppression des molécules autorisées dans les traitements agricoles entraîne une augmentation des passages mécaniques, tant en conventionnel qu'en agriculture biologique, ce qui provoque ainsi une hausse de la consommation de GNR et des charges pesant sur les exploitants. L'annonce d'une augmentation du reste à charge au titre de la TICPE pour les agriculteurs de 2,85 centimes par an jusqu'en 2030 (soit entre 60 et 70 millions en plus pour l'État chaque année pour un total de près de 500 millions en 2030) n'est pas tenable pour le secteur agricole. Pour une moyenne de 100 litres de GNR par hectare de cultures, cela représente donc une hausse de 20 euros/ha en 2030 et ce sans compter la hausse continue du prix des carburants. Il est d'ores et déjà possible d'observer, via l'application par les entreprises de travaux agricoles (ETA), une hausse de même niveau de leurs tarifs au titre d'une « surcharge carburant » qui a entraîné une forte vague de factures impayées. Les finances des agriculteurs ne sont pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges, surtout dans le contexte actuel. De plus, les mesures fiscales annoncées pour compenser cette hausse des taxes ne bénéficieraient qu'à certains agriculteurs, contrairement à la hausse de la TICPE qui pénalisera toute la profession. Il est également important de soulever le fait qu'aucune alternative viable n'a pour autant été proposée, les biocarburants ne représentent en rien un volume suffisant pour constituer une véritable alternative. La taxation réduite actuelle restait un facteur de compétitivité de la « ferme France », notamment pour compenser les coûts de main-d'œuvre plus importants en France que chez les autres pays européens et mondiaux, ces coûts ne pouvant être répercutés sur l'aval. Pour toutes ces raisons, cette mesure désastreuse porte atteinte à l'agriculture et à la perspective de nouvelles installations. C'est pourquoi elle l'informe qu'il est impératif de maintenir pleinement l'exonération de TICPE accordée aux agriculteurs, comme celle bénéficiant aux transporteurs routiers ou aux pêcheurs, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.
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