Dino Cinieri
Question N° 11915 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment du département de la Loire s'inquiètent légitimement des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, le taux réduit de TVA bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les inciterait à revoir à la baisse - voire à abandonner - leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînerait par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risquerait enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande de maintenir le taux réduit de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Retirée le 5 décembre 2023 (fin de mandat)