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Emmanuelle Ménard
Question N° 11907 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa décision, en avril dernier 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle est apparue comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres pour des infractions mineures - faut-il rappeler que six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements [relèvent] davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle ». Avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 ». Elle lui demande donc de bien vouloir, d'une part, lui confirmer que cette disposition sera bien effective à la date indiquée et, d'autre part, lui préciser les raisons pour lesquelles il aura fallu autant de temps pour l'appliquer, alors même que le ministère avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le 17 juillet 2023, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par la Première ministre, a arrêté 38 mesures ayant pour objectif de pouvoir circuler en sécurité et sereinement sur les routes de France. La mesure n° 25, décidée lors de ce comité, confirme l'annonce du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer d'introduire une indulgence administrative à l'égard des petits excès de vitesse relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle. Elle ne prévoit pas la dépénalisation de ces infractions, qui demeureront sanctionnées par une amende pour les contraventions de la troisième classe hors agglomération et de la quatrième classe en agglomération. Cette approche équilibrée poursuit ainsi un objectif de meilleure acceptation des sanctions des infractions routières. La mise en œuvre de cette mesure exige la modification de la chaîne de traitement automatisé des infractions et la publication d'un décret en Conseil d'Etat, préparé par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Un suivi sera par ailleurs mis en place pour évaluer l'évolution des vitesses pratiquées et les effets éventuels de cette mesure sur l'accidentalité.
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