Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Martine Etienne
Question N° 11896 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fracture territoriale. Un Français sur trois réside dans un territoire en zone rurale, la fracture entre les populations ne cesse de croitre. La mise en concurrence des territoires, le productivisme, la course à la rentabilité financière sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières décennies. Les gouvernements successifs, soumis aux injonctions du marché et de l'Union européenne, ont creusé un déséquilibre toujours plus grand entre populations urbaines et rurales. La conséquence de toutes ces politiques est la disparition des services publics dans les zones rurales notamment des lieux de vie : école, bureaux de poste, transports publics, trésor public... À cela s'ajoute la perte d'entreprise de proximité comme les boulangeries, épiceries, tabac qui se font de plus en plus rares. Cette désertification des centres-villes et des bourgs favorise l'implantation des grandes zones d'activités commerciales qui sont des lieux de consommation et non plus des lieux de vie. Le résultat est sans appel, les services indispensables à la vie sont de plus en plus éloignés, concentrés dans les villes et métropoles qui regroupent centres économiques, sociaux, culturels et institutionnels. Cette situation engendre une différence de l'espérance de vie, inférieure de 2 ans pour les populations vivant dans les zones rurales par rapport aux populations urbaines, des dépenses de carburants 40 % plus élevées et une différence d'accès à l'enseignement puisque 40 % des jeunes ruraux renoncent aux études supérieures. L'état doit apporter une réponse face cette fracture territoriale : il faut des territoires ruraux dynamiques et moteurs de la bifurcation écologique. Tout cela implique de désenclaver de toute urgence les zones rurales. L'État doit reconstruire un maillage de réseau de transports permettant à chacun d'avoir une alternative locale à la voiture. L'État doit reconnecter les territoires ruraux au reste du monde en abrogeant les zones blanches et les connexions capricieuses. Les communes doivent redevenir les cellules de base de la démocratie française en leur redonnant l'autonomie et leurs pouvoirs de décision en abrogeant les lois de décentralisation et en leur donnant plus de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il convient de redonner aux associations leur place essentielle en milieu rural. Elles participent au dynamisme des communes et pallient les manques des gouvernements depuis des années. De plus, elles sont parfois le seul lien social pour certains habitants. Enfin, les habitants de la ruralité ne sont pas épargnés par le chômage, en particulier les plus jeunes. En ce sens, il est indispensable de relocaliser l'agriculture, favoriser l'installation d'entreprises par la mise en place d'aides spécifiques, le développement des réseaux de transports et de communication et d'encourager l'installation des commerces de proximité dans les villages. La mise en place d'une réelle bifurcation écologique au cœur même des communes permettra de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, indispensables aux développement des territoires et à leur pérennisation. Elle l'interroge sur la nécessité d'un grand plan pour la ruralité afin que les populations vivant dans les zones rurales ne soient plus les victimes de la fracture territoriale.
Réponse émise le 30 avril 2024
Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, le Gouvernement a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda Rural, en 2019 puis France Ruralités en 2023. Lancé en septembre 2019 par le Premier Ministre et co-construit avec les élus des territoires ruraux, l'Agenda rural répond à l'ambition gouvernementale de réduire les inégalités territoriales et d'élaborer des mesures en faveur des territoires ruraux, qui s'inscrivent dans la durée. Début 2023, comme établi par le bilan réalisé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, près de 93 % des mesures sont réalisées ou engagées. Des avancées substantielles ont notamment été constatées dans quatre domaines : le numérique : Au total, à la fin du quatrième trimestre 2022, sur les 42,9 millions de locaux du territoire 36,9 millions de locaux étaient couverts par des services à très haut débit sur réseaux filaires, dont 29,5 millions en dehors des zones très denses. Le plan France Très Haut Débit a été déployé sur plus de 26 000 communes en faveur des habitants des territoires les plus enclavés. Dans le cadre du New Deal Mobile, 4 217 pylônes mobiles ont fait l'objet d'un arrêté d'autorisation et plus de 2 100 ont déjà été mis en service; la jeunesse et l'égalité des chances : déploiement de 66 campus connectés en milieu rural sur les 89 campus labellisés (sur un objectif initial de 33 campus connectés en territoires ruraux), 30 000 jeunes issus des territoires ruraux accompagnés par les cordées de la réussite et plus de 600 volontaires territoriaux en administration (VTA) depuis 2021 ; le soutien aux projets des collectivités territoriales : déploiement du programme Petites villes de demain avec plus de 1 600 communes qui ont déjà bénéficié, au 1er avril 2023, de 1,193 Mds€ de financement soit 40 % des 3 Mds€ prévus sur 2020-2026 et le programme national « ponts », doté d'une enveloppe de 40 M€ sur la période 2021-2022 ; l'accès aux services publics : à ce jour, 2 700 structures sont labellisées France Services, dont plus de 63% dans des communes rurales. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté la nouvelle feuille de route que le Gouvernement souhaite engager au profit des territoires ruraux, France Ruralités. Son ambition est d'améliorer le quotidien des Françaises et des Français vivant en zone rurale. Il est décliné en 4 axes, dont la mise en œuvre est détaillée par l'instruction de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité du 21 décembre 2023 : soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au nouveau programme piloté par l'ANCT, « Villages d'Avenir ». Destiné aux territoires ruraux, éprouvant des difficultés à mobiliser des capacités d'ingénierie, ce programme vient compléter l'offre d'ingénierie déjà déployée par l'ANCT en zone rurale (Petites villes de demain, ingénierie sur mesure, VTA). Ce soutien se traduit notamment par le déploiement de 100 chefs de projet dans des communes ou groupements de communes rurales. Dès 2024, la dotation biodiversité et aménités rurales disposera d'une enveloppe nationale de plus de 100 M€ avec un périmètre de territoires éligibles renforcé ; apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à une trentaine de mesures concrètes issues des groupes de travail portant sur la suite de l'Agenda rural. Ces mesures sont réparties dans plusieurs thématiques (attractivité des services, santé, culture, habitat et logement…). Ainsi en matière de mobilité, France Ruralités portera la création d'un fonds de soutien aux autorités organisatrices des mobilités rurales de 90M € sur 3 ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire. L'objectif est de réduire la dépendance à la voiture individuelle en milieu rural. Le soutien au commerce rural sera également poursuivi à travers la pérennisation du fonds de soutien dédié créé en mars 2023. S'agissant d'égalité des chances et d'éducation, l'expérimentation des Territoires éducatifs ruraux sera généralisée et 3000 places supplémentaires en internat d'excellence labellisées. la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73), adoptée par le Parlement, prévoit la création d'un nouveau zonage, France ruralités revitalisation (FRR), applicable le 1er juillet 2024. Il vise à favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires considérés vulnérables notamment en termes de revenus. Dans le cadre de la négociation des volets mobilités des CPER 2021-2027, la Première ministre a demandé en juin 2023 aux préfets de région de conduire les discussions avec les conseils régionaux avec une priorité expressément marquée pour le transport ferroviaire et les transports du quotidien, ainsi qu'une attention portée à l'amélioration des réseaux existants. Au cours des prochains mois, le Gouvernement poursuivra cet engagement en faveur de la cohésion des territoires, notamment au travers du plan France ruralités et du déploiement de son volet France ruralités revitalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.