Damien Maudet
Question N° 11895 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la non-attribution de trimestres enfants au père dans le calcul de sa pension. « Notre démarche vise à vous signaler cette incohérence, cette application vieillotte du code de la sécurité sociale, qui ne tient pas compte de l'évolution de la vie des familles et du partage homme/femme dans l'éducation des enfants ». Nathalie et Didier sont en conflit avec la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Un passage devant le tribunal est prévu pour la fin de l'année 2023. Didier a stoppé son activité professionnelle en 2004 pour s'occuper de ses deux petites filles. Quand il a pu faire valoir ses droits à la retraite, Didier n'a pas eu droit aux 8 trimestres de majoration pour avoir élevé ses enfants. Pourtant, le site service-public.fr le précise bien : « Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation ». La majoration devrait donc pouvoir s'appliquer. Le couple a alors saisi la commission de recours amiable CARSAT pour que les 8 trimestres soient accordés au père de famille, demande qui a été rejetée. Devant ce refus, le couple a alors demandé le transfert de 8 trimestres du compte de madame sur le compte de monsieur, afin d'augmenter ses droits à la retraite. Cette deuxième demande a également été rejetée. Didier a pourtant bénéficié de l'allocation parentale d'éducation versée par la CAF. Cela signifie donc qu'il était reconnu par le régime général de la sécurité sociale comme parent cessant son travail pour s'occuper de ses enfants. Pourquoi ceci ne s'applique-t-il pas pour le calcul de sa retraite ? Il faut que les trimestres accordés pour élever ses enfants le soient pour les pères comme pour les mères, afin de respecter l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Il est temps de mettre fin à cet archaïsme et de veiller à ce que les pères comme les mères bénéficient des mêmes droits, calcul de la retraite inclus, afin de respecter stricto sensu l'égalité entre les femmes et les hommes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)