Sandrine Rousseau
Question N° 11894 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des parents fonctionnaires bénéficiaires du dispositif de départ anticipé en retraite, qui ont par la suite cumulé un emploi. Le dispositif de départ anticipé du fonctionnaire parent d'au moins trois enfants était ouvert jusqu'à 2012 aux fonctionnaires qui avaient effectué plus de quinze ans de service, avaient au moins trois enfants et avaient interrompu ou réduit leur activité pendant au moins deux mois suite à la naissance de chacun de leurs enfants. Plusieurs centaines de femmes ont bénéficié de ce dispositif et ont par la suite complété leur pension de retraite grâce à un emploi, dont elles déclaraient les revenus aux impôts. Pourtant, en décembre 2021 de nombreuses femmes ont reçu un courrier de l'administration fiscale leur réclamant de rembourser un trop perçu. Les concernées ont alors découvert qu'un plafond s'appliquait à leurs nouveaux revenus et que ces derniers ne devaient pas excéder un tiers de leur retraite. Les rattrapages fiscaux demandés aux personnes concernées peuvent atteindre 80 000 euros pour certaines femmes. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'existence d'un plafond de ressources n'avait pas été communiqué dès le départ aux bénéficiaires et si au regard de l'honnête erreur commise par ces dernières une remise de dette était envisageable.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)