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Antoine Armand
Question N° 11879 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Antoine Armand alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté de beaucoup de patients à accéder aux soins bucco-dentaire. La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a marqué une véritable avancée. Face à la multiplication des centres dentaires dans certaines régions et aux graves dérives de certains d'entre eux, la loi a durci leurs conditions d'ouverture en rétablissant l'agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Cependant, ces centres ignorent les zones rurales sous-dotées pour s'installer dans les zones urbaines. Aussi, il propose de réguler l'installation de ce type de centres en fonctions des besoins territoriaux et souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le développement des centres de santé participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère du travail, de la santé et des solidarités mène, avec ses partenaires, une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Depuis 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l'affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives. Ces modifications traduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ainsi que par l'adoption d'un plan d'action global pour lutter contre divers manquements observés s'inscrivent dans cette démarche. La mise en œuvre de ce plan d'action a permis une accélération des inspections des centres de santé dentaires menées conjointement par les Agences régionales de santé (ARS), les services de l'Assurance Maladie et de l'inspection du travail avec le concours des services nationaux de lutte contre la fraude. En complément de ces actions, la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé permet de renforcer la lutte contre l'ensemble des dérives décrites. Ses dispositions permettent d'ores et déjà une régulation de ce type de centres en fonction des besoins territoriaux. En effet, cette loi soumet les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques à un agrément du directeur général de l'ARS pour pouvoir dispenser des soins aux assurés sociaux. Le directeur général de l'ARS peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé. En outre, les accords conclus dans la nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes libéraux, l'Assurance Maladie et les organismes complémentaires prévoient un conventionnement sélectif des chirurgiens-dentistes, notamment le non-conventionnement des dentistes par l'Assurance Maladie s'ils s'installent dans des zones jugées non prioritaires, s'appliquant aux dentistes libéraux et salariés, mais également aux centres dentaires.
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