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Danielle Simonnet
Question N° 11864 au Secrétariat d'état à la citoyenneté
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les moyens mis en œuvre dans la politique de la ville, définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et sur la redéfinition de la géographie des zones prioritaires avec la ville de Paris. À Paris, ville où Mme la députée est élue, ce sont 360 000 habitantes et habitants, soit 17 % de la population parisienne, qui bénéficient de cette politique qui vise notamment à lutter contre les inégalités ; garantir aux habitant de quartiers défavorisés un égal accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services, à la santé et aux équipements ; ainsi qu'à l'amélioration de l'habitat. Conformément à la loi n° 2014-173, la ville de Paris a signé avec l'État un contrat de ville, établissant notamment les objectifs, la natures des actions, les moyens humains et financiers ainsi que les indicateurs d'évaluation. Depuis 2015, ce contrat a été renouvelé et modifié à 3 reprises et doit prendre fin au 31 décembre 2023. Lors de sa séance du 20 septembre 2023, le conseil du 20e arrondissement de Paris a voté un vœu à l'unanimité demandant des moyens supplémentaires à la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2024, ainsi que l'État poursuive ses discussions avec la ville de Paris pour la définition de la nouvelle cartographie de la géographie prioritaire, en tenant compte des spécificités des quartiers populaires parisiens. Pourtant, il semblerait que ce dialogue soit mal engagé puisque l'État envisagerait de sortir plusieurs quartiers de la géographie prioritaire, situés dans les 10e, 13e et 18e arrondissements, leur statut. Paris est pourtant une ville où la crise du logement et de l'inflation se font particulièrement ressentir et tout particulièrement pour les habitantes et habitants de quartiers populaires. Plutôt que de réduire le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), il est de la responsabilité de l'État d'assurer la solidarité envers les quartiers populaires, envers leurs habitantes et habitants non pas en réduisant le nombre de QPV mais en l'étendant à de nombreux quartiers répondant aux critères socio-économiques, en collaboration avec les élus de la ville de Paris. Ainsi, plusieurs quartiers pourraient correspondre aux critères permettant une extension des zones de QPV, par exemple le quartier de la Porte de Vincennes. De plus, les révoltes urbaines qui ont suivi la mort d'un jeune homme de 17 ans, suite à un contrôle de police, n'ont été que l'expression d'un abandon de l'État de nombreux quartiers populaires par une baisse considérable de la qualité des services publics, notamment de l'éducation, de Pôle emploi, de la caisse des allocations familiales et de la santé. La réponse politique du Gouvernement à ces révoltes, qui n'a pas été à la hauteur des enjeux en remettant la faute sur les familles et les jeux vidéos, doit être forte, non pas par la répression des révoltés, mais par l'accompagnement des quartiers populaires et l'assurance que les objectifs de la loi n° 2014-173 soient respectés. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quels moyens vont être alloués à la Ville de Paris au titre de la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2024 et si le Gouvernement peut s'engager à construire un vrai dialogue, afin non pas de réduire le nombre de QPV, mais de l'augmenter, avec les élus locaux parisiens.
Réponse émise le 21 mai 2024
Tout au long de l'année 2023 se sont déroulés les travaux pour la redéfinition de la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Sous l'égide des préfets de département, ils ont été conduits en étroite concertation avec les acteurs locaux. Cette géographie se fonde sur des critères définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les quartiers inscrits se caractérisent par leur nombre d'habitants, ainsi qu'un écart de développement économique et social par rapport, à la fois, au territoire national et aux unités urbaines où ils se situent, apprécié par le revenu médian par unité de consommation. Pour l'occasion, ces critères ont été maintenus et mis à jour par l'INSEE et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, sur la base des données de 2019. Cette actualisation permet de prendre en compte les évolutions qu'ont connu les quartiers qui étaient classés QPV et de réfléchir à l'intégration de nouveaux, de sorte à répondre aux problématiques qui y sont rencontrées. Ces nouveaux contours de la géographie prioritaire ont été ajustés à l'issue des consultations conduites par les préfets de département auprès des élus locaux. Dans le cas de la Ville de Paris, la méthodologie employée a été adaptée, afin de pleinement tenir compte des spécificités de ce territoire. La liste finale des quartiers inscrits dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a été détaillée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Ils ont été élaborés dans le cadre d'une étroite concertation avec les élus de la Ville de Paris, qui a duré plusieurs mois pour prendre en compte les spécificités de l'évolution sociodémographique de Paris. Lors du Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 ont été détaillées les mesures du plan « Quartiers 2030 », lequel entend notamment renforcer l'offre de services publics dans les QPV. Le maillage des espaces France Services, fixes et mobiles, dans les quartiers prioritaires continuera d'être renforcé, étant aujourd'hui au nombre de 450. La réussite éducative est également un enjeu majeur, d'où l'attention particulière accordée aux QPV à cet égard. Les « cités éducatives », permettant d'accompagner les enfants, les jeunes et leurs familles dans une logique de parcours, seront généralisées. L'insertion professionnelle et le plein emploi sont des piliers centraux de ce plan, notamment par l'amplification du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » qui a déjà contribué à la création de 13 500 entreprises. Enfin, la santé et l'accès aux soins sont essentiels. C'est à ce titre que seront poursuivis le déploiement des centres et maisons de santé dans ou à proximité des QPV, dans une logique d' « aller vers », de même que les actions de préventions à l'ensemble des habitants, les adultes comme les jeunes. Ces mesures, relevant également des politiques de droit commun, aspirent à garantir l'égalité des chances et l'émancipation des habitants des quartiers. Elles s'inscrivent ainsi dans la continuité des dix objectifs détaillés à l'article 1 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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