Mereana Reid Arbelot
Question N° 11845 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'étendre le bénéfice de la prime créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Mme la députée rappelle que l'article 1er du décret n° 2023-702 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article 2 de ce même décret en précise les conditions d'attribution. Cette prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros et résidant « en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Mme la députée déplore que les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna soient exclus de ce dispositif, sur le seul critère de leur origine géographique. Elle souligne que ce décret semble violer le principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu'il ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle précise en outre que la différence de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires d'origine océanienne et les autres ultramarins ne saurait être fondée ni sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions, ni par des motifs d'intérêt général. Dans son rapport publié le 8 juin 2023 au sujet des compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, la Cour des comptes regrette que « la dispersion et la sédimentation des textes créent des inégalités de situation entre les agents : par exemple, au sein de la fonction publique de l'État, certains agents reçoivent outre-mer des aides au logement ou des primes spécifiques, d'autres non ». Elle l'invite donc à initier une discussion interministérielle avec les ministres compétents afin d'étendre le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)