Benoit Mournet
Question N° 11838 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la dichotomie « chirurgie réparatrice » contre « chirurgie esthétique » et permettrait ainsi de consolider le niveau réglementaire et sanitaire déjà prégnant sur les plateaux techniques hospitaliers et privés dans lesquels cette spécialité chirurgicale exerce. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les suites que souhaite donner le Gouvernement à cette situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)