Annick Cousin
Question N° 11832 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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Mme Annick Cousin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du dispositif « Pinel ». Le 5 juin 2023, Mme la Première ministre a présenté son plan en faveur du logement, marquant la fin du dispositif « Pinel ». Cette décision découle de la volonté du Gouvernement de mettre l'accent sur le parc immobilier existant avant de promouvoir de nouvelles constructions. Le dispositif « Pinel », introduit en 2015 par la loi de finances, présentait trois avantages majeurs : il soutenait l'investissement locatif en permettant la constitution d'un patrimoine immobilier, il contribuait à l'augmentation de l'offre de logements locatifs dans les zones tendues du marché et il favorisait la création de logements locatifs intermédiaires en proposant des loyers abordables pour les ménages qui avaient du mal à accéder au parc social ou à trouver un logement sur le marché libre. En 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement avaient demandé une évaluation du dispositif « Pinel » à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Malgré certaines répercussions négatives identifiées dans le rapport, la mission ne recommandait pas la suppression totale des aides aux investisseurs particuliers. La suppression du dispositif « Pinel » risque d'aggraver la crise du logement au lieu de la résoudre. Les études démontrent que l'incitation fiscale est le principal moteur des investisseurs. En éliminant ce dispositif qui encourage les investissements dans les zones tendues et les loyers abordables, comment le Gouvernement compte-t-il maintenir voire augmenter l'offre de logements intermédiaires dans ces régions ? Il est également important de noter que les dispositifs fiscaux en soutien à l'immobilier locatif neuf ont eu un impact positif sur l'équilibre des finances publiques depuis l'an 2000. De ce fait, elle lui demande comment la suppression de ce dispositif pourrait contribuer à résoudre la crise du logement et quelles solutions le Gouvernement envisage pour combler le déficit de logements intermédiaires abordables qu'elle engendrera dans les zones tendues.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)