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Danielle Simonnet
Question N° 11731 au Ministère du travail
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actée par décret du 31 juillet 2023 et prenant effet à partir du 1er octobre 2023. L'expérimentation TZCLD a été mise en place suite à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, votée à l'unanimité par le Parlement, prévoyant l'expérimentation pendant cinq ans, dans 10 micro-territoires, l'embauche de chômeurs de longue durée en CDI à temps choisi, par des entreprises à but d'emploi (EBE), au moins au SMIC. Cette expérimentation a été prolongée pour cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, elle aussi votée à l'unanimité par le Parlement, et prévoit de l'élargir à au moins 50 nouvelles zones, permettant au Gouvernement de dépasser ce plafond à titre dérogatoire. Aujourd'hui, ce sont 58 territoires qui participent à l'expérimentation, dans 38 départements et 14 régions de métropole et d'outre-mer et près de 110 territoires préparent leur candidature. Cette expérimentation porte ses fruits puisqu'elle a permis à 4 000 personnes de sortir d'une privation durable d'emploi. D'ailleurs, de nombreux pays (Belgique, Allemagne, Autriche et Italie) ont développé des projets similaires sur l'exemple de la France. Le Comité européen des régions, le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, ainsi que le commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, recommandent ce type d'initiatives. La Commission a par ailleurs doté le Fonds de solidarité européen d'une enveloppe de 23 millions d'euros pour encourager le développement de ces initiatives au niveau européen. Non seulement l'expérimentation TZCLD permet de démontrer, par son efficacité, que le droit à l'emploi est possible à toutes et tous, jusqu'aux plus éloignés de l'emploi, mais elle est reprise, encouragée et développée au niveau européen. Et pourtant, l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée« , qui a interpellé Mme la députée, a appris par décret du 31 juillet 2023, la réduction du financement de l'État de la contribution du développement de l'emploi (CDE). En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, cet arrêté prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse de plusieurs millions d'euros met en danger la réussite de l'expérimentation TZCLD puisqu'elle risque de fragiliser le modèle économique de nombreuses entreprises et risque de mettre à mal l'un des principes fondateurs du projet : l'exhaustivité territoriale. Dans le 20e arrondissement, cette baisse de financement représente pour l'entreprise à but d'emploi La compagnie du 20e, située dans le quartier Fougères-Le Vau, près de 70 000 euros en moins par an (environ 2 000 euros par an par équivalent temps plein en moins). Alors que son budget était déjà insuffisant en 2023, l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée« , chargée du développement du projet, pourrait, d'après les informations qui ont été transmises à Mme la députée, se voir doter d'une enveloppe de 66 millions d'euros seulement au PLF 2024, alors que le prévisionnel du fonds d'expérimentation pour continuer à habiliter des territoires et permettre de créer de nouveaux postes est de 88 millions d'euros. Ce sont 22 millions d'euros qui vont manquer pour développer de nouveaux territoires et postes, alors même que la loi rend difficile la création de plus de 60 TZCLD (10 de la loi de 2016 et 50 de la loi de 2018) sans le soutien du Gouvernement. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : alors que le Gouvernement présente son projet de loi pour le plein emploi, compte-t-il garantir aux territoires zéro chômeurs de longue durée, les financements nécessaires pour la réussite de l'expérimentation en revenant, par décret, sur la baisse de la CDE ? Face à la demande de nombreux territoires, au soutien de nombreux élus locaux, du commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, du Rapporteur spécial à l'ONU, du Comité européen des régions, comment expliquer que le Gouvernement prévoie une enveloppe de seulement 66 millions d'euros, au lieu des 88 millions demandés pour le bon développement de l'expérimentation, à l'association Territoires zéro chômeur de longue durée ? Enfin, face aux candidatures de nombreux territoires et dans son objectif du plein emploi, elle lui demande si le Gouvernement compte soutenir pleinement les TZCLD en dérogeant, comme le permet la loi de 2018, au nombre limité de 60 TZCLD.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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