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Nadège Abomangoli
Question N° 11725 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences pour personnes âgées. Lors d'une visite d'un EHPAD d'Aulnay dans sa circonscription le 11 septembre 2023, le personnel a tenu à interpeller Mme la députée sur plusieurs difficultés qui viennent mettre à mal leur capacité à s'occuper au mieux de leurs patients et résidents. Avec le réchauffement climatique, beaucoup de ces établissements connaissent pendant la période estivale des températures particulièrement élevées, notamment en milieu urbain dense comme la Seine-Saint-Denis. Ainsi, selon une enquête de juillet 2023 de la Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, 61 % des établissements sont considérés comme thermiquement inconfortables. Pour 40 % d'entre eux, cet inconfort dure plus de trente jours. Ces établissements demandent un renforcement du plan d'aide à l'investissement pour pouvoir financer des rénovations thermiques permettant de s'adapter au réchauffement climatique. Touchés par des difficultés de recrutement, les personnels des EHPAD ont demandé une reconnaissance de leur travail. C'est le sens des annonces du Gouvernement à la rentrée, revalorisation qui exclut toutefois les EHPAD privés, y compris le privé solidaire, et qui pose la question des moyens, certains EHPAD publics étant financés par des départements n'ayant pas eu de moyens supplémentaires. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre une adaptation de ces établissements au réchauffement climatique. Elle demande quelles pistes sont envisagées pour permettre une égalité de condition entre salariés du public et du privé. Elle demande comment le ministère compte s'assurer de l'effectivité des revalorisations annoncées à la rentrée. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour permettre que ces structures puissent répondre au mieux au vieillissement de la population.
Réponse émise le 5 mars 2024
Au regard de la nécessité d'adapter les bâtiments aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, plusieurs actions ont été entreprises, tout particulièrement dans le cadre du Ségur médico-social. Ce vaste plan d'investissement vise à moderniser les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur des aspects immobiliers et numériques grâce à des financements exceptionnels d'un montant total de 2,1 milliards d'euros sur la période 2021-2025. Tout d'abord, une enveloppe de 250 millions d'euros (sur les années 2021/2022) a été mise à disposition des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour apporter des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses d'investissement, s'orientant vers un objectif de qualité, telles que notamment des travaux et achats d'équipements améliorant le confort d'été, limitant l'exposition à la chaleur et privilégiant la ventilation naturelle telle que la protection des ouvertures, l'installation des brasseurs d'air, l'isolation de la toiture et des murs. Pour les demandes 2022, près de 40 % des dossiers portent sur le confort d'été. Cette enveloppe a bénéficié à près de 4 000 EHPAD, sans distinction de statut entre public et privé non lucratif. Toujours dans le cadre du Ségur, le soutien à l'investissement immobilier permet ensuite de créer, rénover ou transformer des établissements médico-sociaux, majoritairement des EHPAD, mais aussi des résidences autonomie ou d'autres solutions pour l'accompagnement de la perte d'autonomie, comme les habitats inclusifs. Outre ces projets de réhabilitation ou de reconstruction d'envergure, il s'agit aussi d'effectuer des travaux de rénovation thermique pour maintenir une température supportable dans les chambres pendant les canicules. 1,25 milliard d'euros est mobilisé sur les années 2021-2024 pour financer des travaux de rénovation ou de création d'établissements. Près de 60 000 places seront concernées à l'horizon 2026, là aussi sans distinction de statut public ou privé non lucratif. Ces travaux permettront de systématiquement adapter les bâtiments aux enjeux du réchauffement climatique puisqu'ils seront soumis aux normes les plus récentes. Enfin, pour aider les établissements à réduire leur empreinte carbone et s'inscrire dans le dispositif « Éco énergie tertiaire », un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour financer des postes de conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. Ces conseillers accompagneront les autres établissements. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance ainsi plus de 45 postes qui accompagneront plusieurs milliers d'établissements médico-sociaux, tous statuts confondus, entre 2021 et 2024, pour 2 millions d'euros par an. Au sein des structures, ces conseillers ont pour mission de réaliser des audits énergétiques, d'initier des plans d'action de réduction de la consommation énergétique et d'amélioration de la qualité de l'air ou encore de développer des outils et des recommandations pour limiter les pollutions. Ces conseillers participeront à accompagner les établissements dans l'amélioration du confort d'été. Ce plan d'investissement fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement. Enfin, concernant la rémunération, dès 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire des revalorisations pour tous les personnels des établissements de santé et des EHPAD, soit une augmentation de 183 € net mensuels. En 2023, le montant alloué aux revalorisations des personnels des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) intervenues depuis 2020 représente plus de 3,4 Md€ supplémentaires annuels pour la branche autonomie. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des EHPAD. Dans le secteur privé non lucratif, les Fédérations employeurs ont transposé la mesure de point d'indice du 1er juillet 2022 de manière rétroactive en décembre 2022, et qui s'applique donc aux EHPAD du secteur privé. La transposition des mesures de revalorisation dans la fonction publique de l'été 2023 devrait être prise en compte dans le cadre de la négociation, aujourd'hui non aboutie, sur la Convention collective nationale unique étendue (CCNUE).
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