Christophe Barthès
Question N° 11707 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée le 10 juillet 2023, lui confère une nouvelle mission : contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies. Cette mission s'ajoute à celles déjà existantes pour le CNPF qui a pourtant dû réduire de 50 postes ses effectifs en une douzaine d'années. De plus, la loi du 10 juillet 2023 abaisse le seuil de surface à partir duquel un document de gestion doit être présenté de 25 à 20 hectares. Cet abaissement va entraîner, dans la région de M. le député, en Occitanie, une augmentation de 43 % du nombre de propriétés forestières devant être dotées d'un plan simple de gestion. Il faudrait donc quinze postes supplémentaires pour réaliser ces nouvelles missions en Occitanie, deuxième région forestière de France, et au moins 50 postes à l'échelle nationale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier les moyens insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière et de surcroît depuis la loi du 10 juillet 2023, et s'il va débloquer des moyens supplémentaires pour permettre l'ouverture de postes dans ce qui est aujourd'hui le service public de la gestion durable de la forêt privée.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.
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