Nicolas Meizonnet
Question N° 11691 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les difficultés que connaissent les pêcheurs français et les risques de mettre fin aux aides sur le gazole. Comme ce fut confirmé, les aides à la trésorerie de 20 centimes (hors taxe) par litre de gazole prendront fin le 15 octobre 2023. Ce dispositif d'urgence est suspendu bien qu'aucun signe d'amélioration n'ait été ressenti ; il permettait pourtant de maintenir à flot la majorité des pêcheurs français. Pour ces derniers, le gazole constitue en effet un coût majeur et représente une charge d'environ 40 % de leur chiffre d'affaires. Distribué à près de 99 % par le groupe Total, le gazole atteint au minimum les 90 centimes du litre alors que le seuil de rentabilité fixé par les pêcheurs est plutôt estimé entre 50 et 60 centimes. Face à cette situation, il devient de moins en moins rentable d'exercer une telle activité, d'autant plus que la valorisation des poissons a significativement baissé, se répercutant ainsi sur le prix payé au pêcheur. Tandis que les coûts pour l'ensemble des entreprises de l'aval a aussi augmenté, notamment du fait de l'augmentation des tarifs de l'électricité, les pêcheurs sont pris en étaux, ce qui les plonge dans une situation financièrement insoutenable. Ne disposant pas d'alternative efficace au moteur à gazole, les pêcheurs sont condamnés à subir une fluctuation des prix qui met en péril leur activité. La filière de la pêche peine à couvrir ses dépenses et a donc réduit considérablement ses investissements. Ainsi, en trois décennies, la flotte de pêche française a perdu 53 % de ses navires : passant de 8 771 bateaux de pêche professionnelle, inscrits au registre Flotte de pêche communautaire (FCP), en 1990 à 4 163 en 2020. Sur la même période, illustrant cette décroissance de la filière, le port du Grau-du-Roi, dans le Gard, a vu son nombre de chalutiers baisser de 35 à 15. L'âge moyen d'un navire de pêche en métropole, 31 ans, est également une donnée qui illustre les difficultés pour les professionnels du secteur d'investir et pour les jeunes de lancer leur activité. La fin des subventions sur le gazole risque d'aggraver une situation déjà très critique. La filière de la pêche est pourtant un secteur important qui permet de répondre à une demande nationale et d'éviter des importations. Représentant, en 2021, 13 777 emplois directs et plusieurs dizaines de milliers d'emplois indirects, la filière française de la pêche a besoin de nouvelles mesures pour survivre. Aussi, il souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement compte mettre en place pour atténuer le coût du gazole pour les pêcheurs professionnels.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'État a toujours été aux côtés des pêcheurs pour les aider à traverser les périodes de crise. 230 millions d'euros d'aides ont ainsi été engagés : 75 millions d'euros d'aides carburant en soutien à la filière pêche depuis mars 2022, près de 85 millions d'euros d'arrêts temporaires Covid, Brexit, sole, Westmed, le plan de sortie de flotte Westmed (8 millions d'euros) et le Plan d'accompagnement individuel (58 millions d'euros). Sans évoquer les dispositifs de droit commun tels que l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Le Gouvernement a également maintenu les droits sociaux : il n'a engagé aucun durcissement des règles de l'assurance-chômage et a laissé inchangé le régime spécial de retraite des marins. Ce soutien n'a ni précédent, ni équivalent en Europe. S'agissant des aides carburant pour les pêcheurs, elles ont été prolongées quatre fois. Elles se sont poursuivies même lorsque le gazole est passé sous le seuil de rentabilité. À la suite de tous les efforts déployés, le plafond d'aides est passé de 35 000 euros en juillet 2022 à 330 000 euros en novembre de la même année. Au regard de l'urgence, des prix toujours élevés du gazole, et de la volonté du Secrétaire d'État chargé de la Mer de ne laisser personne dans l'impasse, le Gouvernement a décidé de prolonger l'aide gazole de 20 centimes jusqu'au 4 décembre 2023, soit pour 6 semaines supplémentaires. Toutes les dépenses de carburant reçues par les services de l'État à cette date bénéficieront du soutien de 20 centimes. Les échanges entre la France et la Commission européenne continuent pour que le dispositif temporaire Ukraine soit prolongé en 2024 avec un relèvement du plafond d'aides. L'objectif reste toutefois d'arrêter de gérer la pêche par des aides carburant et des plans de sorties de flotte, en redonnant une visibilité aux marins et surtout aux jeunes professionnels. C'est tout l'enjeu du plan de transition énergétique de la flotte, annoncé par le Secrétaire d'État chargé de la Mer en septembre 2023 lors des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui entend réduire la dépendance du secteur au pétrole. Il repose notamment sur les revenus tirés de la taxe éolienne pour la pêche qui générera au moins 450 millions d'euros pour les 10 années à venir. Le Gouvernement a également obtenu que TotalEnergies lance le verdissement du carburant pêche en incorporant près du 10% du biocarburant disponible. TotalEnergies a par ailleurs décidé, de manière volontaire, de participer à la solidarité nationale en mettant en place une réduction de 13 centimes à compter du 1er janvier 2024 comme l'entreprise l'avait déjà fait pour les particuliers. Cette cinquième prolongation de l'aide carburant doit permettre aux pêcheurs d'aboutir sur des mécanismes de solidarité de filière. L'élaboration du contrat stratégique de filière, qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière et sur lequel France Filière Pêche et le Comité national des pêches et des élevages marins travaillent activement depuis de nombreux mois, se poursuit. Des propositions sont attendues d'ici le début de l'année 2024.
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