Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Véronique Besse
Question N° 1169 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la révision du marché européen de l'électricité, et notamment sur le contenu et la temporalité des discussions actuellement en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne concernant la révision du dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Aujourd'hui, avec un prix de l'électricité à plus de 1 000 euros le mégawattheure (MWh) sur les marchés européens de l'électricité, le dispositif Arenh montre vraiment son inefficience à fournir de l'électricité à coût raisonnable. Bien qu'augmenté à 46,20 euros par (MWh) en mars 2022 et à 49,5 euros par MWh à compter du 1er janvier 2023, contraindre EDF à fournir chaque année à ce bas prix 120 térawattheures (TWh) d'électricité à ses concurrents nationaux ne peut que contribuer significativement à endetter toujours davantage ce fleuron national ; et plausiblement l'obliger à mettre fin à ses tarifs réglementés. En effet, alors que les consommations annuelles en électricité en France sont généralement comprises entre 470 et 510 TWh, les prévisions de production d'électricité nucléaire données par EDF pour 2023 sur le sol national sont de 280-300 TWh. Ainsi, avec le dispositif Arenh actuel, EDF devra toujours continuer à se fournir très massivement en électricité auprès des marchés de gros européens et - en cette période encore davantage - à déséquilibrer profondément et structurellement son modèle économique. Alors que le Gouvernement met en avant sa volonté que le prix de l'électricité ne soit plus indexé sur le prix du gaz sur les marchés de gros européens, d'où les factures d'électricité pharamineuses que constatent les Français, une solution à court terme pourrait être d'empêcher au maximum un trop grand recours de l'opérateur historique EDF aux marchés européens de l'électricité. La production hexagonale d'EDF sanctuarisée pour ses clients assurerait une plus grande viabilité financière de l'entreprise en la rendant moins dépendante aux marchés européens. Cela aurait notamment pour finalité d'aider EDF à maintenir ses tarifs réglementés. Cela éviterait par ailleurs à de nombreux fournisseurs de ne plus honorer leurs promesses de factures d'électricité à faible coût à un nombre toujours plus important de clients ; nombre d'entre eux seraient alors logiquement tentés de s'extraire des tarifs basés sur les prix du marché pour se tourner vers EDF. À brève échéance, un soutien étatique aux fournisseurs alternatifs d'électricité - et à EDF dans une moindre mesure - serait préférable aux conséquences catastrophiques pour l'économie française ! Il y a ainsi urgence à dénoncer au plus vite le dispositif Arenh ! Et notamment pour les entreprises ! Pour Sodebo, leader du marché traiteur frais connu pour ses sandwichs, pizzas et salades, le budget électricité serait multiplié par 10 pour 2023 ! Tout en menant en parallèle la discussion sur la révision globale du marché européen de l'électricité pour améliorer la situation de l'ensemble des fournisseurs, et in fine des Français, il ne paraît pas souhaitable d'attendre la fin programmée de l'Arenh en 2025 avant de modifier le dispositif. Dès lors, elle lui demande dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend mener les négociations avec la Commission européenne pour une refonte totale du dispositif Arenh.
Réponse émise le 1er août 2023
L'ARENH contribue de manière essentielle à la protection de tous les consommateurs français vis-à-vis de la hausse des prix sur les marchés de gros de l'électricité, puisqu'il permet aux fournisseurs d'électricité de proposer des offres de fourniture dont les prix ne dépendent pas uniquement des fluctuations du marché de gros de l'électricité. L'ARENH ne bénéficie pas aux fournisseurs alternatifs. Il est répercuté aux clients, et c'est bien à eux, comme la loi le prévoit, et comme la Commission de régulation de l'énergie a pu le confirmer s'agissant des volumes d'ARENH exceptionnels attribués en 2022, que cet approvisionnement à prix réduit bénéficie. Les pouvoirs de contrôle du risque d'abus d'Arenh de la CRE ont d'ailleurs été renforcés en 2022 et la ministre de la transition énergétique a interpellé cette dernière à l'été 2022 pour veiller à ce qu'une vigilance renforcée soit mise en place. Aujourd'hui, environ 50% de l'approvisionnement des clients peut se faire au prix de l'ARENH, alors que le reste doit être approvisionné sur les marchés, à des prix qui sont plus de 5 fois supérieurs à celui de l'ARENH. Avec une suppression de l'ARENH, la part de l'approvisionnement qui serait facturée au prix de marché augmenterait très significativement, ce qui représenterait des prix insoutenables pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour nos collectivités. Une suppression de l'ARENH entraînerait donc une hausse extrême des factures pour les consommateurs ainsi qu'une charge au budget de l'Etat du fait de la mise en place des mécanismes de bouclier et amortisseur tarifaires. Cela conduirait donc à fragiliser l'ensemble des entreprises françaises déjà fortement impactées par la crise énergétique que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l'occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en œuvre. En lien avec cette réforme européenne, les travaux français sur la future régulation du nucléaire sont en cours puisqu'en l'état des textes législatifs, l'Arenh prendre fin le 31 décembre 2025 et plusieurs outils sont envisagés : contrat de long terme, plafond de prix, contrat pour différences et allongement de la maturité des marchés à terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.