Eléonore Caroit
Question N° 11677 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 3 octobre 2023
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Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-versement de l'indemnité sujétion spéciale (ISS) aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique. Cette indemnité, mise en place en 1958, vise à fournir une contrepartie aux risques divers que peuvent rencontrer les membres de la police nationale ou de la gendarmerie nationale au cours de leurs missions de voie publique. Mme la députée est régulièrement alertée sur le non-versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale qui interviennent en qualité de gardes de sécurité diplomatique à l'étranger alors que cette même indemnité serait maintenue pour les effectifs de la gendarmerie nationale en poste à l'étranger. Cette situation entraîne une grande incompréhension et un sentiment d'injustice au sein de la police nationale, leurs effectifs en poste à l'étranger étant eux aussi exposés aux risques. Cette question, qui peut paraître marginale, ne l'est pas pour les effectifs de la police nationale puisque le montant de l'ISS peut représenter près du quart de leurs salaires mensuels. Dans des pays qui connaissent une forte inflation - comme c'est fréquemment le cas dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes -, le non-versement de l'ISS est d'autant plus problématique. Au regard de ces éléments et afin de tenir compte de l'implication et du rôle essentiel des gardes de sécurité diplomatique, elle lui demande d'étudier le versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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