Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Brun
Question N° 1161 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du dispositif d'aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul. En effet, 12 % des logements français utilisent le fioul comme moyen de chauffage et ne seront donc pas couverts par le bouclier tarifaire instauré sur les prix du gaz et de l'électricité. Pourtant, cette source de chauffage a également connu une hausse spectaculaire de son coût depuis un an, passant de 800 euros à plus de 1 500 euros pour 1 000 litres. En moyenne, un foyer utilise 2 000 litres durant l'hiver, le coût pour de nombreux foyers pourrait donc devenir prohibitif. Pour éviter qu'un grand nombre de concitoyens ne tombe en situation de précarité énergétique dès cet hiver et que d'autres voient leur situation s'aggraver encore un peu plus, une aide d'urgence s'impose. Si le Gouvernement proposait lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative une enveloppe de 50 millions d'euros d'aide, les oppositions sont parvenus à débloquer 230 millions d'euros de crédits à cette fin. Toutefois, si cette enveloppe devait être partagée entre tous les foyers français qui se chauffent au fioul, l'aide ne pourrait s'élever qu'à 65 euros par foyer. Aussi, il souhaite connaître les modalités et les critères que le Gouvernement prévoit d'introduire pour l'attribution de cette aide.
Réponse émise le 11 avril 2023
Afin d'aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ne bénéficiant pas des boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz pour leur chauffage, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » 2022 a été mis en place par le Gouvernement. Ses modalités ont été précisées par le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique. Cette aide concerne la moitié des ménages qui se chauffent au fioul, soit environ 1,6 million de foyers. Le montant du chèque fioul dépend des revenus du ménage au titre de l'année 2020 et du nombre de personnes dans le foyer. Il est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie en 2022 et ayant un revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) inférieur à 10 800 €. Son montant est de 100 € pour les autres ménages ayant un RFR/UC compris entre 10 800 € et 20 000 €. Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles doivent en faire la demande au plus tard le 30 avril 2023 sur le portail dédié. Il leur suffit de transmettre une facture de fioul à leur nom de moins de 18 mois (ou une attestation de leur syndic s'ils sont propriétaires, ou s'ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement pour les ménages en chauffage collectif). Une fois leur dossier validé, le chèque fioul est envoyée le mois suivant. Le chèque fioul 2022 s'utilise exactement comme le chèque énergie. Il peut être utilisé auprès d'un vendeur de fioul domestique, mais également auprès d'autres fournisseurs pour toute facture d'énergie (électricité, gaz naturel, bois…). Au surplus, dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur les prix des énergies. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels: un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et un chèque énergie exceptionnel 2022 d'un montant de 100 ou 200 € octroyés à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n'est pas cumulable avec le chèque bois mais l'un et l'autre sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre. Un bouclier tarifaire «individuel » : S'agissant de l'électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien: en 2022 et en 2023 la fixation de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire. La hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. S'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1erjanvier 2023, la hausse des TRVg a été calée à 15 % TTC en moyenne. Un bouclier tarifaire «collectif » pour les ménages résidant dans l'habitat collectif (chauffage au gaz ou électrique), basé sur une aide de l'Etat équivalente à celle pour les particuliers dans le cadre du bouclier tarifaire « individuel » S'agissant des carburants : une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 € est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L'aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.