Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Bastien Lachaud
Question N° 11589 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la définition d'une tenue dite « républicaine ». Kimonos jugés trop longs, pendentifs en forme de lune, tenue noire avec col en V, tuniques, jupe plissée et chemises, pulls larges et pantalons, vestes longues beiges jugées trop couvrantes, robe insuffisamment cintrée, les témoignages sont légion de tenues qui ont été jugées comme « non républicaines » ou « contraires à la laïcité ». Faute de définition précise, la porte a été laissée ouverte à l'arbitraire le plus complet pour définir quelles tenues seraient acceptées ou refusées. Ainsi, les appréciations les plus aberrantes ont été portées sur les tenues des jeunes filles. Celles-ci ont été humiliées devant toute leur classe le jour de la rentrée et renvoyées chez elles. Des événements traumatisants pour des jeunes adolescentes ainsi stigmatisées devant toute leur classe, privées de pouvoir faire leur rentrée sereinement, assignées à une religion supposée. Après les élucubrations autour du crop top des années précédentes, une nouvelles fois les tenues portées par les jeunes filles sont passées au crible. L'école, qui devrait être le lieu de l'émancipation, devient le haut lieu du contrôle social du corps des femmes, jugé tantôt trop dénudé, tantôt trop couvert. Les jeunes filles font plutôt l'apprentissage que leur style vestimentaire ne leur appartient pas, qu'elles doivent trouver normal que les autres aient quelque chose à dire sur la manière dont elles s'habillent, et par ailleurs que les contraintes qui pèsent sur elles ne concernent pas leurs camarades masculins. On est très loin de la prétendue grande cause nationale visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi M. le député souhaite-il savoir entre combien de centimètres au-dessus et en dessous du genou une jupe est-elle considérée comme républicaine. Il souhaite également apprendre de M. le ministre quel est le coefficient de cintrage nécessaire pour qu'une robe soit acceptable, et si dorénavant le port de la ceinture sur une robe est obligatoire à l'école. Il souhaite apprendre si outre le noir et le beige d'autres couleurs sont convenues comme étant anti-républicaines. Il souhaite savoir si les manches couvrantes sont autorisées, y compris en hiver, et si le style oversize est désormais interdit car contraire aux principes républicains.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire ». Cette note de service précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». En effet, ces vêtements s'inscrivent dans une logique d'affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, est contraire aux principes de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, et ne peut être admis dans les écoles et établissements et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès la réunion de rentrée, les chefs d'établissement, les IEN et les directeurs d'école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a transmis aux chefs d'établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004. Le 7 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Le juge a estimé que « l'interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l'éducation et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ou au principe de non-discrimination » (décision N° 487891 de référé du Conseil d'État du 7 septembre 2023). De même le 25 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé-suspension contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics (décision N° 487896 de référé du Conseil d'État du 25 septembre 2023).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.