Fanta Berete
Question N° 11567 au Ministère du ministère auprès du Premier ministre (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2023

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Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la formation des services de police et gendarmerie dans la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie du premier pilier du premier quinquennat d'Emmanuel Macron comprenant une série de mesures législatives adoptées depuis 2018. Dans le prolongement de ce pilier, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 met en avant, dans son axe 1, la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet axe comprend entre autres des pistes de travail comme celle de mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités. Suivant cet objectif, les services de police et de gendarmerie sont formés à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales : depuis 2017, 150 000 policiers et gendarmes - dont 100 % des élèves - ont été formés à l'accueil des victimes. Bien que, dans les rapports d'audit des inspections générales de la police et de la gendarmerie de 2021 sur l'accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, la prise en charge des victimes apparaisse satisfaisante, certaines défaillances demeurent encore : dépôt de plainte impossible le jour même au commissariat, nécessité de prendre plusieurs heures pour son dépôt alors que la victime est en journée de travail, etc. Le cheminement entre l'espace d'attente et le bureau de recueil est aussi à améliorer car les victimes prennent le risque de croiser des personnes retenues au moment de venir porter plainte. Et force est de constater que les violences conjugales s'accroissent, plus particulièrement les féminicides. Une statistique est terrible : entre 2018 et 2021, plus de 25 % des victimes des féminicides avaient alerté les services de police et les services judiciaires. Les deux audits proposent ainsi des pistes d'amélioration, comme mieux former les personnels de la police et de la gendarmerie dans la compréhension de situations conjugales ou familiales complexe, améliorer la confidentialité dans les locaux d'accueil, réduire la durée d'attente pour déposer la plainte ou encore améliorer la qualité du renseignement téléphonique et des réponses apportées par les appels police secours. Suivant les recommandations des audits et les objectifs du plan interministériel, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre plus efficace la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales par les services de police et de gendarmerie.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)