Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Franck Allisio
Question N° 11558 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les entreprises souhaitant obtenir un prêt bancaire. En effet, pour nombre d'entreprises, la recherche d'un prêt s'apparente à un chemin de croix tant la frilosité des établissements bancaires est grande. Or cette méfiance est tout à la fois néfaste pour le développement économique, puisqu'elle freine les investissements, et incompréhensible dans bien des cas. Ainsi, l'exemple des difficultés rencontrées par la Compagnie des amandes, basée à Aix-en-Provence et présidée par Arnaud Montebourg, dans sa recherche d'un prêt lui permettant de construire une casserie, est éloquent puisque l'entreprise bénéficie d'un soutien financier très important de la Banque des territoires et de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Pour cette entreprise qui entend participer à la résurrection de l'amandiculture française, comme pour toutes celles qui se trouvent bloquées dans leur développement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend tout à la fois participer plus activement au soutien financier de leurs projets, mais aussi intervenir afin d'inciter les banques à se montrer plus promptes à assurer leur mission de financement des investissements.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Malgré la hausse des taux, il n'est pas observé pas, à ce stade, de dégradation significative de l'accès au crédit des entreprises, ni même de difficultés agrégées notables sur le plan de leur trésorerie. Le Bank lending survey de la Banque centrale européenne (BCE) du troisième trimestre 2023 (sondage trimestriel effectué par la BCE auprès des établissements de crédit) confirme toutefois le fait que le resserrement des conditions financières continue d'affecter singulièrement la demande de crédit des entreprises, ce qui provoque le ralentissement de la dynamique de crédit. Dans l'ensemble, la dynamique de crédit aux entreprises ralentit donc en 2023, mais demeure globalement bien orientée compte tenu du contexte difficile de hausse des taux d'intérêt. En effet, à fin septembre 2023, selon la Banque de France, les encours de crédits bancaires sont en hausse de +3,0% sur un an, contre +7,8% en septembre 2022. Cette dynamique est tirée par le crédit à l'investissement dont le taux de croissance est de +5,2% sur un an en septembre 2023 tandis que le crédit de trésorerie ralentit plus fortement (-5,2% en septembre 2023 contre -4,3% en aout et -2,1% en juillet vs 8,4% en septembre 2022). Cependant, l'enquête SAFE de la BCE (sondage des PME effectuée par la BCE de manière semestrielle) indique un ralentissement de l'offre de crédits aux entreprises de la part des banques, que ce soit pour les lignes de crédits (-6pt) ou les prêts bancaires (-7pt). D'un point de vue agrégé, la demande de crédit fait preuve de résilience dans toutes les catégories d'entreprises, mais pourrait effectivement se dégrader. Toujours selon cette enquête, au T3 2023, la proportion d'entreprises ayant sollicité de nouveaux crédits reste globalement stable avec une légère hausse de la part des ETI (+1,6pt après une baisse de 5pt pour les crédits d'investissement et +2,4pt pour les crédits de trésorerie) et une baisse de la part des PME (-1,7pt pour l'investissement et une stabilité de la demande de crédit de trésorerie). En dynamique, les banques anticipent un ralentissement marqué de la demande de crédit de la part des entreprises ; le Bank Lending Survey réalisé par la BCE au T3 2023 fait ainsi à nouveau état d'une très forte baisse de la demande de crédits de la part des entreprises après avoir atteint un point au plus bas depuis la création de l'enquête en 2003 lors de la précédente enquête, face notamment à la hausse des coûts de financement, aux moindres perspectives d'investissement, mais aussi grâce à la mobilisation de sources de financement internes (eg via le réinvestissement des profits). Par ailleurs, le ralentissement de la dynamique de crédit aux entreprises du fait d'une baisse de l'offre par les banques s'opère sans réduction de l'accès au crédit à ce stade. Selon la Banque de France, le taux d'obtention des crédits d'investissement et de trésorerie demeure élevé pour les PME au T3 2023 (respectivement un taux de 94,9% et de 84,9%) et dans la continuité des précédents trimestres. Le taux d'obtention de crédits de trésorerie augmente en revanche de 8 points pour les TPE au T2 2023 par rapport au T1 2023 et s'aligne à nouveau dans la moyenne annuelle 2022 (75% d'obtention). La situation des TPE reste à surveiller puisque leur accès au crédit de trésorerie a diminué significativement au T1 2023 (66,7% contre 75% au trimestre précédent). Enfin, le taux d'obtention de crédits de trésorerie augmente de 6,5 points pour les ETI par rapport au T2 2023, le T1 2023 ayant connu une baisse significative de 6 points. Au niveau européen, l'accès au crédit des PME mesuré par l'enquête SAFE de la BCE fait état d'une dégradation entre avril 2023 et septembre 2023. Le taux d'obtention de crédit baisse et atteint 72,6% (- 7,5 pt), un niveau similaire à celui de 2014, après une hausse (+ 3,2 pt au semestre précédent), mais reste largement au-dessus de la moyenne en zone euro (64,6%) et d'autres pays voisins (Allemagne, Italie, Espagne). S'agissant des secteurs, les services de l'information et de la communication, les activités immobilières, l'industrie, la construction et l'agriculture se démarquent par une forte hausse des encours mobilisés de dettes durant l'année 2023. A fin septembre 2023, selon la Banque de France, la hausse des crédits mobilisés se concentrent dans les Activités immobilières (moyenne de 7,4% de g.a., pour un encours de 525,3 Md€), l'Industrie (5%, 168,7 Md€), la Construction (5%, 74,4 Md€) l'Agriculture (4,7%, 64,7 Md€) et l'Information et la Communication (9,6%, 33,3 Md€). Les trois derniers mois montrent cependant une stabilisation des encours pour l'Industrie et la Construction. Enfin, l'Hébergement et restauration et le Transport et entreposage voient leurs encours diminuer (respectivement -0,4% en moyenne en 2023 en g.a. et -1,2%).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.