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Lysiane Métayer
Question N° 11554 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). La mise en place de l'arrêté du 3 décembre 2021 a permis de revaloriser l'ensemble des primes des enseignants-chercheurs des universités françaises (MCF et PR), la prime C3 du RIPEC dédiée spécifiquement à la recherche mais aussi la prime C1 liée à l'enseignement dans le supérieur. 40 % des heures d'enseignement effectuées dans le supérieur sont réalisées par d'autres catégories d'enseignants, les professeurs certifiés, agrégés, ENSAM et autres statuts d'enseignants y compris contractuels (ESAS) ; ces enseignants sont investis dans les tâches d'enseignement, d'encadrement et de valorisation des filières professionnalisantes et technologiques des universités, ont également largement contribué au succès de l'apprentissage universitaire, leur activité à 100 % étant affectée aux tâches d'enseignement et d'encadrement des étudiants. La prime C1 nouvellement mise en œuvre est dédiée à revaloriser la rémunération de l'enseignement dans le supérieur, elle est décorrélée de la prime C3 de recherche, or sa récente revalorisation s'est concentrée sur la seule catégorie d'enseignants-chercheurs, excluant les ESAS représentant pourtant 40 % des heures d'enseignement sous prétexte que leur corps de rattachement n'est pas spécifique à l'enseignement du supérieur. Par ailleurs, les ESAS bénéficiaient d'une possibilité d'accéder à la classe exceptionnelle dans leur évolution de carrière grâce au « vivier 1 » spécifiquement dédié aux ESAS ; ce vivier ayant disparu, l'accès à la classe exceptionnelle devient alors encore plus inaccessible pour ces enseignants alors que leur investissement est reconnu par l'ensemble de la communauté universitaire en soutien à leur demande mais aussi par un grand nombre d'acteurs de la vie économique. C'est donc dans un contexte tendu et dégradé que de nombreux établissements du supérieur et tout particulièrement les IUT, où un grand nombre de ces enseignants ont démissionné des tâches administratives qu'ils avaient l'habitude d'assurer en plus de leur enseignement, que l'alerte a été lancée par de nombreux enseignants, notamment de l'université de Bretagne Sud, réunis pour certains au sein du Collectif national 384. C'est la raison pour laquelle est émis le souhait que la prime de l'enseignement supérieur (PES) des ESAS soit revalorisée de façon similaire à la prime C1 du RIPEC des enseignants-chercheurs, l'annonce récente du 7 septembre 2023 étant considérée comme un premier pas mais reste insuffisante pour garantir l'équité de traitement des enseignants des universités. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 13 février 2024
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants du secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 € par an en 2020 à 2 308 € par an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 € au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 € par an en 2027, au lieu de 3 262 €. Il est à noter que cette revalorisation, sans contrepartie, est supérieure à celle que ces mêmes enseignants percevraient s'ils étaient en fonction dans les établissements du secondaire (2550 €). La prochaine étape de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur réservée aux enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur interviendra dès 2024. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. La ministre a rappelé à ses services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont commencé en juin dernier avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de services dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. L'ensemble de ces propositions devrait être effectif au 1er septembre 2024. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur font donc bien l'objet d'une attention particulière.
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