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Martine Etienne
Question N° 1155 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la candidature au dispositif de recentralisation de la gestion administrative du RSA de la part des départements de l'Ariège et de la Meurthe-et-Moselle. En effet, la loi 3DS proposant une expérimentation de recentralisation de la gestion administrative du RSA pendant 4 ans, deux départements ont proposé leur candidature avant le 30 juin 2022, délai prévu par la loi. L'assemblée départementale de Meurthe-et-Moselle, notamment, a délibéré en juin 2022 le dépôt d'une candidature au dispositif de recentralisation afin de renforcer les politiques d'insertion sur le territoire et reste à ce jour sans réponse. Début septembre 2022, plusieurs interrogations persistent : en premier lieu, Mme la députée souhaite connaître le calendrier de réponse aux candidatures déposées en juin 2022 par les départements de l'Ariège et de la Meurthe-et-Moselle. Ensuite, elle souhaite soulever le nécessaire maintien de la capacité d'action des départements en matière de définition de la politique d'insertion sur les territoires. En cas de validation de la candidature des départements susmentionnés, qu'en sera-t-il ? Par ailleurs, elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées sur la nécessaire préservation des intérêts et de l'autonomie financière des collectivités et avoir confirmation qu'il n'y aura pas de reste à charge pour les départements.
Réponse émise le 30 mai 2023
En réponse à la difficulté de financement du revenu de solidarité active (RSA) rencontrée par certains départements et à la demande des collectivités, l'article 43 de la loi de finances pour 2022 ainsi que l'article 143 de la loi dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) ont prévu la mise en œuvre d'une expérimentation de recentralisation de l'allocation pour, respectivement, 5 ans et 4 ans. Il a ainsi été proposé aux conseils départementaux et aux collectivités à statut particulier exerçant les compétences dévolues aux départements volontaires, au 1er mars 2022, d'expérimenter le transfert des compétences suivantes : l'instruction administrative et la décision d'attribution du RSA et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; le financement de ces prestations. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d'insertion des conseils départementaux, par la signature avec l'Etat d'une convention d'insertion. Cette convention prévoit le développement par le département expérimentateur de ses actions d'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle, tout en consacrant bien sûr la responsabilité du département en la matière. Les départements de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales sont entrés dans le dispositif de recentralisation au 1er janvier 2022. Pour la seconde vague de candidature, les départements de l'Ariège et de la Meurthe et Moselle se sont portés candidats. La candidature de l'Ariège a été retenue, et la convention de recentralisation du RSA a été signée le 2 février 2023 par la préfète du département et la présidente du conseil départemental, ainsi que les partenaires de la caisse d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées sud. La candidature de la Meurthe et Moselle, ne répondant pas aux critères d'éligibilité, n'a quant à elle pas été retenue. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées avait eu l'occasion de s'en entretenir avec la présidente du conseil départemental du département. Pour rappel, l'expérimentation de la recentralisation du financement de l'allocation revient à « figer » la participation financière du département à un niveau « historique », calculé conformément au principe de neutralité budgétaire du transfert de compétences. La compensation pour l'État est ainsi établie sur la base de la moyenne annuelle des dépenses de RSA sur la période couvrant les trois années précédant la dernière année avant le transfert expérimental (soit 2018 à 2020 pour la vague 1 et 2019 à 2021 pour la seconde vague). Si la dépense réelle de RSA excède ce niveau au titre d'une année couverte par l'expérimentation, le surcoût est supporté par l'Etat. Pour mettre en œuvre ce droit à compensation, l'État procède à la reprise temporaire des ressources suivantes : les compensations historiques résultant du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la généralisation du RSA attribuées sous forme de fiscalité transférée (fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –TICPE-) ; les ressources d'accompagnement à l'exercice de la compétence relative au RSA, que sont le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), prélèvement sur recettes visant à améliorer depuis 2006 le taux de couverture des dépenses du RMI-RSA, et le dispositif de compensation péréquée (DCP) qui correspond au reversement des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afin de financer les revalorisations exceptionnelles du RSA socle adoptées depuis 2013 ; le solde éventuellement non couvert par la reprise des financements historiques et des ressources d'accompagnement est compensé par la reprise complémentaire d'une fraction maximum de 20 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ainsi que, le cas échéant, part une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin de tenir compte de la charge supplémentaire pour les caisses d'allocations familiales, il est aussi procédé à une actualisation de la valorisation financière des emplois non-transférés par la collectivité à l'État.
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