Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marine Hamelet
Question N° 11540 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la survie des quelque 2 400 pompes à essences tenues par des indépendants en France. La proposition du Gouvernement de vendre à perte des carburants n'est pas envisageable dans leur cas, car ils ne peuvent pas combler le manque à gagner en faisant des marges sur d'autres produits, contrairement aux grandes et moyennes surfaces (GMS). Au demeurant, les indépendants fournissent des services annexes très importants dans les espaces ruraux (point de relais pour les colis, supérette, parfois débit de tabac et activité de garage avec possibilité de facturer une vidange ou d'acheter et de vendre une voiture d'occasion), d'autant qu'ils sont souvent situés au cœur des villages et non dans la périphérie ou en zone commerciale, comme c'est le cas pour les GMS. Si elle est mise en place, cette mesure provoquerait la faillite des stations-services indépendantes. Dans ces conditions, elle lui demande s'il va revenir sur cette mesure de vente à perte des carburants.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Face à la hausse du prix du carburant qui affecte les Français, le Gouvernement a obtenu des grandes enseignes qu'elles s'engagent à mener des opérations à prix coûtant, dans l'ensemble de leur réseau jusqu'à la fin de l'année 2023. Au total, ce sont près de 120 000 opérations à prix coûtant dans 4000 stations qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année 2023. Ces opérations s'ajoutent à celles en cours dans les 3 400 stations Total Energies qui plafonnent le prix du carburant à 1,99€/L. Le groupe Total Energies a également mis en place une garantie pour les petites stations-services indépendante qui distribuent son carburant afin de compenser leurs revenus en contrepartie de ce plafonnement de prix. Cette garantie bénéficie à environ 60 % des stations-services indépendantes. Le Gouvernement a parallèlement mis en place plusieurs dispositifs permettant de pérenniser l'activité des stations-services indépendantes, qui jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial du pays : Un fonds de 10 M€ co-finançant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes a été créé en 2023. En 2024, ses critères seront assouplis afin d'en faciliter encore l'accès ; Un dispositif temporaire de soutien à la diversification des stations-services indépendantes sera créé en 2024, doté de 5 M€. Ces dispositifs permettront aux stations-services de contribuer à l'électrification du parc automobile mais aussi de diversifier leur activité afin de renforcer leur rôle de commerce de proximité, en particulier dans les territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.