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Josiane Corneloup
Question N° 11512 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'augmentation du trafic de cigarettes en France. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d'agir face aux nouvelles menaces permet le renforcement des moyens juridiques des douaniers dans la lutte contre des trafics de plus en plus organisés et complexes. En cinq ans, le nombre de saisies de tabac de contrebande a doublé, pour une quantité en 2022 de plus de 650 tonnes. Il apparaît nécessaire d'augmenter également les moyens humains et matériels des douaniers. En effet, les politiques de hausse continue du prix du paquet de cigarette sont sans effet sur la santé publique dès lors que la lutte contre le trafic de tabac ne devient pas une priorité. Ce trafic a par ailleurs des répercussions dramatiques pour les recettes fiscales, les buralistes et toute la filière du tabac en général. Selon une étude récente, la contrebande et la contrefaçon représentent 32,4 % de la consommation totale de cigarettes. Elle lui demande si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La lutte contre les trafics illicites de tabacs figure parmi les priorités d'action fixées par le ministre délégué chargé des comptes publics à la direction générale des douanes et des droits indirects. Cette priorité a été soulignée dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, qui a été présenté par le ministre délégué chargé des comptes publics, au mois de décembre 2022. Celui-ci vise à renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Articulé autour de quatre engagements qui structureront l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin d'année 2025, ce plan porte d'importantes mesures, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles. Ils seront complétés par l'expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d'analyse innovants. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) ont été créés dans les bases de fraude prioritaires. Ils permettent de faire travailler de façon plus efficace l'ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires. L'efficacité de cette coopération a été illustrée par l'opération nationale "COLBERT", qui a eu lieu du 31 mai au 6 juin 2023. Cette opération "COLBERT" sera renouvelée. Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur internet, dit "Cybertabac", est en cours de constitution, dans le cadre d'une stratégie nationale. Son objectif principal vise à identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet. Dans le domaine scientifique, les modalités d'analyse des produits du tabac saisis, mises en oeuvre par le service commun de laboratoire (SCL), sont en cours de développement. La douane va en effet investir pour développer une capacité de "profilage", c'est-à-dire d'analyse approfondie des tabacs saisis pour mieux identifier les filières et les schémas de fraude. Par ailleurs, la douane va entamer des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Dans le cadre du Conseil d'évaluation des fraudes lancé par le ministre délégué chargé des comptes publics le 10 octobre dernier, l'approfondissement de l'évaluation et de la connaissance du marché parallèle de tabac a par ailleurs été inscrit au programme de travail du Conseil. Le législateur à d'ores et déjà fait évoluer le cadre juridique applicable à la lutte contre les trafics de tabacs, conformément aux objectifs fixés par le "plan tabac", par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Il s'agit, en particulier, de l'augmenation d'un an à trois ans de la peine d'emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de cinq ans à dix ans pour la bande organisée) encourue pour certains trafics ; de la peine complémentaire d'interdiction du territoire jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit désormais (article 432 ter du code des douanes) ; et de l'aggravation, de 3 à 6 mois, de la durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac ; de la création d'une sanction de non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture, qui s'élève à deux mois d'emprisionnement et de 3 750 € d'amende encourus.
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