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José Beaurain
Question N° 11442 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2023
M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Selon l'Unapei, 23% des enfants en situation de handicap n'ont « aucune heure de scolarisation » par semaine, une situation qui « bafoue leur droit à l'éducation ». Pour certains de ces enfants bénéficiant de « bouts » de scolarisation, il se retrouvent parfois dans une classe « non adaptée » à leurs besoins, « par manque de professionnels ». Il en va aussi de même d'élèves scolarisés en milieu ordinaire, faute d'avoir obtenu une place en classe Ulis, spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, ou en institut médicoéducatif (IME), malgré la validation de leur dossier par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande quels sont les projets à l'avenir afin de mettre fin à la déscolarisation des élèves en situation de handicap.
Réponse émise le 28 novembre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Notre priorité est aussi de libérer les près de 10 000 places occupées par des adultes dans les établissements pour enfant en application de l'amendement Creton. C'est près de 15 % des places existantes qui pourront ainsi accueillir de nouveaux enfants. Une circulaire diffusée à l'ensemble des ARS va préciser le cadre de développement de ces 50 000 nouvelles solutions ainsi que les exigences en matière de la transformation de l'offre médicosociale. Ce développement et cette transformation doivent se faire en étroite concertation et collaboration avec les conseils départementaux. Dans le contexte de responsabilité partagée entre Etat, Départements et Sécurité sociale, qui caractérise la politique de l'autonomie, il est souhaitable de mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée de ce plan visant à rechercher le plus possible de cofinancements pour une amplification de son effet : il en va de l'intérêt premier de nos concitoyens qui attendent des réponses fortes, rapides et visibles.
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