Philippe Dunoyer
Question N° 11435 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des dettes de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADS) envers le Médipôle de Nouméa. Il est convenu par une convention avec l'État qu'en cas d'évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna vers Nouméa, les frais de soins soient pris en charge dans un premier temps par le Médipôle. Ils sont remboursés a posteriori par l'ADS financée par l'État. Cette situation s'est correctement déroulée jusqu'à l'année 2022. Cependant, la fin de l'année 2022 a été marquée par un non-remboursement des dettes de l'ADS au Médipôle. L'ADS n'avait visiblement pas les moyens financiers d'honorer ses engagements et a accumulé 1,3 millions d'euros de dette envers le Médipôle en janvier 2023. La situation se dégrade fortement, puisque cette dette est montée à 2,6 millions d'euros en juillet 2023. Elle a doublé en l'espace de 6 mois. La situation déjà difficile du Médipôle, confronté à des frais de fonctionnement importants et à un contexte économique local fragile, ne lui permet pas de prendre en charge - en surcroît - les dépenses normalement gérées par l'ADS. Une augmentation du budget de cette dernière doit être sérieusement envisagée afin que ces dépenses n'engendrent plus un surcoût sur le système de santé calédonien déjà fragile. Il souhaite donc savoir quelle action il envisage de prendre pour régulariser la situation financière et assurer la pérennité du système de santé dans les territoires du Pacifique.
Réponse émise le 13 février 2024
L'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADS) prend en charge les frais de soins liés aux évacuations sanitaires (EVASAN) a posteriori, en remboursant le Médipôle de Nouméa. Cette régularisation a posteriori génère des restes à payer qui ne sauraient a priori être qualifiés de dette de l'ADS envers le Médipôle de Nouméa. Tout d'abord, il existe un décalage plus ou moins important entre la date de la prise en charge du patient ayant bénéficié d'une évacuation sanitaire et celle de la transmission à l'ADS de la facture correspondant à cette prise en charge, en fonction de la durée de séjour (facturation à la sortie). Ensuite, un délai peut exister entre la réception des factures et leur paiement, notamment lorsque celles-ci sont traitées en fin d'exercice. Pour des raisons liées entre autres à la gestion de la trésorerie, ces factures non soldées sont basculées en restes à payer sur l'exercice suivant. Elles sont généralement acquittées au cours du premier trimestre de l'année suivante. A la fin 2022, des retards ont toutefois affecté le remboursement auprès du Médipôle. Ainsi, au 31 décembre 2022, l'ADS a inscrit 2,1 millions d'euros en charges à payer envers le Médipôle. Elle a réglé la somme de 0,8 million d'euros en février 2023 puis le solde restant de 1,3 million d'euros en octobre 2023. Ainsi, tous les restes à payer de 2022 ont été désormais apurés. Pour l'année 2023, les factures ont été réglées au fil de l'eau. L'ADS a reçu le 30 novembre 2023 la facture pour le mois de septembre 2023 pour un montant de 0,6 million d'euros qui, en fonction des disponibilités restantes, sera réglée soit courant décembre 2023, soit début janvier 2024.
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