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Jean-René Cazeneuve
Question N° 11431 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le déploiement de la fibre dans les territoires. Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français auraient accès à la fibre d'ici à 2025. On constate tous sur le territoire une forte accélération de ce déploiement depuis 2017. Dans le département du Gers, le déploiement est effectif à 73 % en date du 1er juillet 2023, ce qui est en dessous du niveau national de 80 %. Cela peut s'expliquer par la complexité du déploiement de la fibre dans les zones rurales qui sont plus étendues et ont davantage de contraintes géographiques que les zones urbanisées. La multiplicité des sous-traitants dans le cadre du déploiement peut également être un frein à un déploiement optimal, avec de nombreux dysfonctionnements et sans réel pouvoir de contrôle sur les objectifs fixés par les opérateurs. Par ailleurs, le déploiement de la fibre représente un enjeu économique avec le développement du télétravail de plus en plus fréquent depuis la pandémie de covid-19, mais également avec la possibilité pour les entreprises de venir s'installer dans des territoires disposant de foncier disponible pour les accueillir. Le Très Haut Débit est également une condition du bon fonctionnement des services publics. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements pris par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de déploiement de la fibre dans l'ensemble des territoires d'ici à 2025.
Réponse émise le 12 mars 2024
Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, dont plus de 3,3 milliards d'euros de l'État, pour déployer les infrastructures de l'Internet très haut débit sur tout le territoire. Au regard des règles européennes d'attribution en matière d'aides d'Etat, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire, où la carence de l'initiative privée est établie. Historiquement, ce sont les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'ARCEP qui ont défini la liste des communes constituant les zones très denses du territoire. Ces zones ont été dessinées pour recenser « les communes à forte concentration de population pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Par complément, le reste du territoire français est couramment désigné sous le terme « zone moins dense ». Afin de s'assurer de la carence de l'initiative privée au sein de la zone moins dense, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux dans cette zone dans le cadre d'un premier appel à manifestation d'intérêt d'investissement (« AMII »), puis dès 2017 dans le cadre d'un second appel à investissement dit « AMEL » (Appel à Manifestation d'Engagement Local). Ces engagements AMII et AMEL ont été matérialisés par des engagements de déploiement juridiquement opposables pris par les opérateurs privés au titre de l'article L 33-13 du code des postes et des communications électroniques. Dans les zones très denses et les zones moins denses d'initiative privée (AMII et AMEL), les déploiements des réseaux FttH sont financés intégralement par les opérateurs privés. Par défaut d'initiative privée, les zones moins denses restantes nécessitent l'initiative publique pour le déploiement des réseaux à très haut débit. Ces dernières sont désignées comme des zones de réseaux d'initiative publique (RIP), et bénéficient des subventions prévues dans le cadre du PFTHD. Beaucoup a été fait par les territoires qui se sont mobilisés permettant de déployer 14 millions de lignes fibre en zone rurale, en près de 10 ans. Grâce aux actions mises en œuvre par l'Etat, à la mobilisation de la filière et des collectivités locales en zone d'initiative publique, l'engagement présidentiel de garantir à tous un accès au très haut débit en 2022 est tenu. Désormais, tout Français, où qu'il soit localisé, en ville, en zone péri-urbaine, en zone rurale ou dans une région de montagne doit être en mesure d'accéder à une offre de très haut débit. Soit par une offre filaire, telle que la fibre ou l'ADSL, ou par l'intermédiaire d'une autre offre technologique comme la 4G fixe, le THD radio ou le satellite par exemple. Le cap désormais fixé est celui d'une généralisation de la fibre à horizon 2025, objectif qui irrigue la plupart des RIP.
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