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Franck Allisio
Question N° 11409 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des encaissements de droits et pénalités infligés suite aux contrôles fiscaux réalisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le montant effectivement recouvré par l'administration fiscale diminue, puisqu'il est passé de 11,8 milliards d'euros en 2019 à 10,7 milliards d'euros en 2021, puis à 10,6 milliards d'euros en 2022. Cette baisse tendancielle interroge d'autant plus que le montant des sanctions prononcées est en augmentation. Ainsi, alors que près de 88 % des sanctions prononcées en 2019 étaient bien recouvrées, ce taux s'est fortement affaissé pour atteindre 60 % en 2022. Il souhaite ainsi connaître les raisons de cette dégradation du recouvrement effectif des sanctions infligées par la DGFiP et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Les recettes fiscales préservées et encaissées suite à contrôle fiscal sont constituées de différentes composantes. L'étude de leur évolution dans le temps requiert de comparer ces composantes à périmètre identique. Ainsi, les 11,8 milliards d'euros encaissés en 2019 correspondent à trois composantes : - un bloc principal de 11 milliards d'euros encaissés suite à contrôle fiscal ; - un deuxième bloc de 0,3 milliard d'euros encaissés dans le cadre des régularisations exceptionnelles conduites par le service de traitement des déclarations rectificatives ; - un dernier bloc de 0,5 milliard d'euros qui correspond à certaines amendes pénales décidées, non par la direction générale des Finances publiques, mais par l'autorité judiciaire, indépendamment des procédures administratives conduites par l'administration fiscale. La mission du service de traitement des déclarations rectificatives (ci-dessus, le deuxième bloc) était conçue pour être temporaire (actif de 2013 à 2017) et a conduit, par construction, dans un cadre légal spécifique, à l'encaissement de recettes exceptionnelles au regard des missions ordinairement dévolues au contrôle fiscal. Les encaissements des amendes pénales décidées par l'autorité judiciaire dans les affaires de fraude fiscale (ci-dessus le troisième bloc) ne peuvent être confondus avec l'action de contrôle relevant de l'administration fiscale ni avec des pénalités administratives. Les encaissements suite à contrôle fiscal réalisés en 2021 (10,7 milliards d'euros) et en 2022 (10,6 milliards d'euros) doivent ainsi être comparés au montant de 11 milliards d'euros en 2019. Compte tenu de ces réserves, la direction générale des Finances publiques fonde la mesure de l'efficacité du recouvrement suite à contrôle fiscal sur une autre méthode, utilisée pour déterminer l'indicateur de performance CF-41 (publié dans les projets et rapports annuels de performances du programme budgétaire 156). Le taux net de recouvrement ainsi mesuré est en augmentation de trois points entre 2019 (68 %) et 2022 (71 %).
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