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Béatrice Descamps
Question N° 11387 au Ministère de la transformation
Question soumise le 19 septembre 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 TFPF2320616C relative au « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif « de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Cette circulaire exclut les retraités de la fonction publique civile et militaire ainsi que les ouvriers d'État retraités qui auparavant pouvaient bénéficier de cet acquis social. À l'aune d'une période difficile où la crise économique que subit le pays pénalise les retraités, ce dispositif permet, grâce à une participation de l'État à de nombreuses familles de toujours partir en vacances. L'application de cette circulaire dès le 1er octobre 2023 inquiète ces ménages qui, rongés par l'inflation, voient en plus un acquis social important disparaître. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre si le Gouvernement a prévu une disposition annexe permettant à ces agents qui ont servi l'État toute leur carrière de continuer à pouvoir partir en vacances avec une aide quelconque. Elle souhaite aussi connaître la raison de cette suppression.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
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