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Maxime Minot
Question N° 11373 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les complications générées par les dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 concernant les enregistrements et modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet depuis la loi « PACTE », les sociétés anonymes coopératives de construction régies selon les articles L. 213-01 à 15 du code de la construction et de l'habitation sont considérées comme des sociétés de commerce. À ce titre, les administrateurs, bénévoles, de ces sociétés doivent comme tous les représentants des autres sociétés de commerce déposer annuellement les comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce et signaler toute modification de la société et remplir les formalités idoines en conséquence. Si les comptes peuvent être déposés par voie postale, en revanche pour les modifications du KBIS au registre de commerce et des sociétés, il faut depuis le 1er janvier 2023 passer par un guichet unique numérique géré par une plateforme de l'INPI et ce, selon les dispositions des décrets d'application de la loi « PACTE ». Cette obligation, sans alternative physique possible, n'est pas sans poser problème à nombre de ces administrateurs qui n'ont pas toujours l'envie de délivrer leurs données bancaires ou numériques et qui de plus ne sont pas toujours au fait de l'utilisation des plateformes numériques telles que France connect ou La Poste. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour ménager une alternative permettant aux dirigeants de sociétés de continuer à pouvoir remplir leurs formalités sous format papier et par voie postale auprès des tribunaux ou des chambres de commerce.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Depuis le 30 juin dernier, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels y compris pour les personnes morales s'effectuent sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. A la date du 21 septembre, plus de 1 000 000 de formalités de créations ont été enregistrées, ainsi que 73 000 modifications, 100 000 cessations et 270 000 dépôts de comptes annuels. Le dépôt des actes isolés est désormais disponible sur le guichet unique depuis le 15 septembre pour le dépôt de documents à publier qui ne sont pas associés à une formalité de modification. Le guichet unique constitue donc une simplification concrète pour les entreprises, car il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Au sujet du dépôt dématérialisé des comptes annuels sur le site du guichet unique, un mode simplifié de dépôt des comptes annuels a été déployé dès fin avril, facilitant la procédure en réduisant le risque d'erreur lié à l'interface, par rapport à la modalité initiale. Il permet d'atteindre un taux de validation des dépôts par les greffiers des tribunaux de commerce de 90 %. Compte-tenu de ces résultats satisfaisants, ce mode deviendra prochainement l'unique moyen de déposer des comptes sur le guichet. En cas de difficulté, le dépôt des comptes annuels peut aussi s'effectuer par la voie papier, directement auprès du greffe compétent. En cas de besoin, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) et les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet et via l'agent de dialogue (« chatbot »), par téléphone auprès d'INPI Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est également attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à dispositions dans les chambres consulaires. La loi confie, à titre obligatoire, cette mission d'assistance à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et aux réseaux consulaires pour leurs ressortissants, en particulier auprès des chambres de commerce pour les sociétés commerciales, et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF, la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'INSEE ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence.
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