Benjamin Saint-Huile
Question N° 11269 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou des instituts médicoéducatifs (IME) et les conséquences de cette situation, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. Au cours de la dernière décennie, l'État a fait le choix d'augmenter considérablement le nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) afin d'accompagner les enfants handicapés du pays dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive. Si cette volonté politique peut apparaître de prime abord comme très positive, elle cache cependant une autre réalité bien plus regrettable. En effet, cette augmentation du nombre de places des SESSAD s'est faite au détriment du nombre de places disponibles en ITEP et en IME et a conduit à une réduction importante des moyens attribués à ces structures. Pourtant, il est avéré de longue date que de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés au travers du format externalisé ou d'inclusion scolaire que proposent les SESSAD. Bien au contraire, ces jeunes handicapés nécessitent un suivi médical et éducatif important qui ne peut être réalisé que par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécifiques et équipés pour ces formes de handicap. Depuis leurs créations, les ITEP comme les IME répondent aux besoins de cette partie de la population. Or en faisant le choix de réduire drastiquement le nombre de places disponibles dans ces établissements médico-sociaux, le Gouvernement empêche des milliers d'enfants handicapés d'accéder au suivi médico-social dont ils ont besoin et conduit de nombreuses familles à se retrouver dans une situation extrêmement difficile à vivre et lourde de conséquences pour les parents face à l'absence de suite à leurs demandes de placement de leurs progénitures dans ce type d'établissement, faute de place. En date du 1er juin 2023, il manquait ainsi plus de 11 000 places en IME dans le pays. On constate aujourd'hui qu'un nombre toujours plus important d'enfants et d'adolescents ayant été orientés vers les ITEP ou IME par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se retrouvent en réalité pour des durées très longues (plusieurs années) sur des listes d'attente en espérant une éventuelle admission dans l'une des structures de leur département et à défaut en Hauts-de-France, décident finalement de s'expatrier faute de solution satisfaisante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend développer les capacités d'accueil ainsi que les moyens des ITEP et des IME dans les prochaines années afin que l'État-providence retrouve sa capacité à répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap nécessitant cette prise en charge et ainsi ne pas les priver de leurs droits fondamentaux à bénéficier d'une éducation et d'un enseignement spécialisés prenant bien en compte les aspects médicaux, psychopathologiques de ces derniers.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette complète de solutions, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé (PASS), qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. De plus, pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap d'ici 2030 a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile.
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