Dino Cinieri
Question N° 11243 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 septembre 2023

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'instauration d'un crédit d'impôt afin d'encourager les Français à faire stériliser leurs chats. L'engouement des Français pour les chats ne cesse de croître. Ainsi, la population féline domestique française est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d'environ 400 000 chats par an. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l'environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité. En 2016, le ministère de l'agriculture a tenté de responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation en « devoir citoyen », mais le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques reste son coût qui peut atteindre plus de 200 euros pour un chat. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Il relève donc de la responsabilité de l'État d'instaurer une mesure d'accompagnement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d'un vétérinaire.

Retirée le 5 décembre 2023 (fin de mandat)