Philippe Brun
Question N° 1124 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur certaines actions publiques récentes semblant contrevenir au développement du service public ferroviaire en dissuadant les usagers d'y recourir. Des usagers réguliers des services régionaux de SNCF Voyageurs l'ont informé de difficultés rencontrées dans le maquis de la tarification des services TER propres à chaque région et notamment la laborieuse articulation avec les cartes Avantages proposées par SNCF Voyageurs aux usagers. Selon ses informations, cette carte n'est pas acceptée par les régions alors que des négociations entre ces dernières et SNCF Voyageurs devaient aboutir à une uniformisation nationale de son usage. En outre, le récurant sujet de la suppression des guichets en gare continue de complexifier l'accès à ce service public de nombre de Français. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces sujets essentiels d'égalité d'accès et de traitement à un service public pourtant appelé des vœux de tous à se développer.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Certaines régions, en tant qu'autorités organisatrices des services TER, chargées notamment de définir librement leur tarification, ont fait le choix de refuser les cartes « Avantage » mises en place par SNCF Voyageurs. Ces cartes permettent de bénéficier de réductions dans les trains TGV InOui et Intercités mais, à défaut d'un accord tarifaire négocié entre les régions et SNCF Voyageurs, ne s'appliquent pas systématiquement dans les trains régionaux. Toutefois, les régions proposent des cartes de réduction annuelles à des prix particulièrement intéressants permettant de bénéficier des réductions dans tous les TER qu'elles organisent et s'appliquant parfois aussi aux trajets de/vers les régions limitrophes, en fonctions des conventions tarifaires conclues entre les autorités organisatrices concernées. S'agissant de la politique d'ouverture des guichets dans les gares régionales, celle-ci relève de la contractualisation entre SNCF Voyageurs et les régions organisatrices des services ferroviaires TER qui desservent majoritairement ces gares. Dans la mesure où ces dernières en supportent les coûts de distribution, dans un contexte d'optimisation de la dépense publique et compte tenu de la transformation des comportements d'achat des clients dont la large majorité achète les billets par Internet, les régions veillent à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les contribuables. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix qui relèvent de la seule compétence des conseils régionaux. Néanmoins, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place un "passe rail" sur le modèle allemand, permettant de se déplacer de manière illimitée sur les réseaux régionaux et sur les trains d'équilibre du territoire, organisés par l'Etat. Les discussions avec les régions sont en cours pour établir les modalités de mise en oeuvre de ce passe.
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