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Véronique Besse
Question N° 11237 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage ; baisse proposée le 17 juillet 2023 par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Aujourd'hui, la politique de soutien à l'apprentissage est un réel succès auquel le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA) et les entreprises artisanales ont largement contribué ; si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi prochainement. Pour autant, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage seraient très problématiques. Problématique majeure pour l'ensemble du secteur de l'apprentissage ; pour la formation aux métiers de l'artisanat, cela le serait encore plus. En effet, les coûts inhérents aux CFA ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. La conjugaison de cette hausse des coûts avec une baisse des aides de l'État via France compétences conduirait inéluctablement à la fermeture de nombres de CFA ; donc au fait que des artisans ne seront plus formés à certains métiers ; ce qui causerait à terme la disparition de nombre d'entreprises artisanales. Il faut préciser également que la baisse prévue de 5 % de manière indifférenciée à l'ensemble du secteur de l'apprentissage n'est pas pertinente au regard des spécificités de chaque formation. Cela impacterait davantage certaines formations et notamment celles relatives aux métiers de l'artisanat. Former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur suppose des ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine de personnes. Il ne s'agit pas ici de former des apprentis dans un amphithéâtre en projetant un Powerpoint. L'impact de cette baisse de 5 % serait donc beaucoup plus préjudiciable auxdites formations. Elle lui demande donc à ce que les représentants de l'État à France compétences ne soutiennent pas cette proposition de France compétences de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et plus particulièrement pour les formations aux métiers de l'artisanat.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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