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Philippe Brun
Question N° 1123 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dispositif « congés annuels » proposé par SNCF Voyageurs. Ce dispositif permet notamment aux salariés et à tout agent public de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France sous certaines conditions. La réduction peut s'élever jusqu'à 50% du prix du billet si le paiement s'effectue en Chèques Vacances. Ce dispositif semble très opportun à M. le député afin de permettre aux Français les plus modestes de s'octroyer des congés en abaissant le coût de ce poste de dépenses, rendu d'autant plus élevé par l'envolée des coûts de l'énergie. Or, il constate une très faible visibilité de ce droit offert aux citoyens et une opacité quant à son financement. C'est pourquoi il appelle l'attention du Gouvernement sur son existence et souhaiterait l'interroger sur le financement et le montage de ce dispositif ainsi que sur l'avenir qu'entend lui réserver le Ministre notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du service ferroviaire librement organisé ?
Réponse émise le 22 novembre 2022
Les tarifs sociaux nationaux, dont le « billet populaire de congés annuels » fait partie, ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs suite à l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement l'obligation de les mettre en œuvre à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Le Gouvernement est en train de finaliser les travaux d'adaptation du cadre juridique applicable dans le contexte d'un marché du transport ferroviaire de voyageurs désormais progressivement ouvert à la concurrence. La méthode d'évaluation du montant de compensation à verser par l'État aux opérateurs pour la mise en place des tarifs sociaux nationaux sera notamment réexaminée à cette occasion. Les travaux menés dans ce cadre concernent également la modernisation du dispositif du « billet populaire de congés annuels », dont la place, à côté des tarifs commerciaux développés par la SNCF, s'est réduite au fil du temps.
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