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Patrice Perrot
Question N° 1122 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grille d'évaluation d'accès à la profession de conducteur de taxi qui semble mal adaptée. En effet, l'aspect sécurité et la qualité de la prise en charge client n'est pas équilibrée sur ladite grille. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement travaille sur une nouvelle version plus efficace et adéquate.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'accès à la profession de conducteur de taxi est subordonné à la réussite à un examen qui comporte, en application de l'article R. 3120-7 du code des transports, des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission consistant en une mise en situation pratique de réalisation d'une course de taxi. Un arrêté du 6 avril 2017 fixe les programmes des épreuves et les modalités d'évaluation des candidats. L'annexe III de cet arrêté définit la grille de notation, lors de l'épreuve pratique d'admission notée sur 20 points, des candidats taxi. Cette grille, élaborée en 2017 en concertation avec la profession, comporte 10 points attribués en fonction de la sécurité et de la souplesse de la conduite, et du respect du code de la route. Elle comporte également 5 points attribués en fonction de la qualité de la prise en charge et de la relation client. Des marges d'amélioration de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi existent, afin de fluidifier et de professionnaliser davantage l'accès à la profession tout en garantissant un haut niveau de sécurité, et en maintenant l'équilibre avec les conditions d'accès à la profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR). Une concertation visant à moderniser les conditions d'accès aux métiers de conducteur du transport public particulier de personnes (T3P), et notamment à faire évoluer le contenu et les modalités d'évaluation des candidats, y compris en ce qui concerne la grille de notation utilisée lors des épreuves pratiques d'admission, a eu lieu en 2020 et 2021. Ces échanges n'ont toutefois pas permis de faire émerger un consensus parmi les acteurs. La question pourra être évoquée à l'occasion d'une future concertation.
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