Romain Baubry
Question N° 11205 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la brusque augmentation récente des prix des carburants. Après une année lors de laquelle les Français se sont serrés la ceinture du fait de répercussions de la guerre en Ukraine et d'une inflation record, ils doivent encore la serrer au retour de leurs vacances estivales. Malgré une légère décrue de l'inflation, les tarifs de l'essence et du diesel ont en effet augmenté tout au long du mois de juillet 2023, puis brusquement début août. Ainsi, entre juillet et août 2023, les automobilistes ont subi une hausse du prix au litre de 18 centimes pour le gazole. Mais cette hausse concerne tous les types de carburants. Par exemple, le litre de sans-plomb coûte désormais plus de deux euros et a donc atteint son prix le plus haut de 2023. Cette augmentation a par ailleurs créé un débat entre associations de consommateurs et professionnels au sujet des marges des distributeurs de carburants, qui ont augmenté en conséquence ces derniers mois. Alors que le Gouvernement a récemment refusé de proposer de nouveau des « chèques carburant », M. le député rappelle à M. le ministre que d'autres mesures sont envisageables. Le programme présidentiel de Marine Le Pen, candidate du Rassemblement National, propose notamment la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les énergies. Il lui demande donc s'il compte mettre en place cette mesure ou toute autre aide concrète pour que les Français puissent se déplacer sans se ruiner.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et sont adoptées selon la règle de l'unanimité par le Conseil de l'UE. Dans ce cadre juridique commun, l'application par les États membres de l'UE de taux réduits de la TVA constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, la France utilise déjà très largement les marges de manœuvre offertes par le droit de l'UE, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur des biens et services listés à l'annexe III à la directive (directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Ainsi, la France applique le taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs à la livraison d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa) et de gaz naturel combustibles distribués par réseau (1° du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ). Toutefois, les carburants ne figurent pas parmi les produits énumérés à l'annexe III à la directive TVA susceptibles de se voir appliquer un taux réduit. En outre, le législateur européen a modifié cette annexe pour prévoir l'exclusion des taux réduits, à compter de 2030, pour les produits les plus émissifs (gaz naturel, bois de chauffage). Au demeurant, abaisser le taux de la TVA ne constitue pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages car il n'est pas assuré que la baisse soit répercutée sur le prix supporté par les consommateurs, les entreprises étant libres de la répercuter dans leurs prix. D'ailleurs, l'expérience a montré que les baisses du taux de TVA donnent rarement lieu à une baisse des prix, ou que celle-ci reste très limitée, les entreprises préférant souvent conserver à leur profit l'allègement de la taxe en renforçant leurs marges. Plus récemment, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) l'a également rappelé : une baisse du taux de la TVA n'est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Abaisser ce taux sur les carburants constituerait une dépense fiscale extrêmement coûteuse allant à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques, sans pour autant atteindre son objectif de réduction du prix au consommateur. Si la TVA n'est pas un outil adapté, le Gouvernement a en revanche acté la mise en place à partir de janvier 2024 d'une aide sous la forme d'une indemnité carburant. Paramétrée pour pouvoir concerner 50 % des travailleurs les plus modestes, cette indemnité concernera près de 4,3 millions de personnes. Elle représentera une indemnité de 100 € par véhicule, soit une aide d'environ 0,20 € par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen. Enfin et de manière plus générale, le Gouvernement a pris des mesures complémentaires pour soutenir, dans un contexte inflationniste, le pouvoir d'achat des ménages aux revenus les plus modestes en procédant à certaines revalorisations. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut horaire a été revalorisé à plusieurs reprises en 2022 et 2023 (la dernière revalorisation est intervenue le 1er mai 2023, portant son montant à 11,52 €). Les pensions de retraite et de réversion ont été revalorisées de 0,8 % au 1er janvier 2023. De même, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été augmentée de 44,30 € pour les personnes seules et de 68,77 € pour les couples en 2023 par rapport à janvier 2022. Quant au revenu de solidarité active (RSA), son montant a été revalorisé en avril et août 2022, puis de nouveau au 1er avril 2023.
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