Francis Dubois
Question N° 11190 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 12 septembre 2023

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M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet à l'étude de mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique et ses conséquences pour les finances des collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une vaste campagne de lobbying à l'échelle européenne lancée il y a cinq ans par certains industriels pour verdir l'image de la bouteille en plastique jetable et s'appuie sur la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » dite AGEC adoptée en février 2020 qui a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi ou recyclage d'emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. Pour les bouteilles en plastique, la finalité n'est pas le réemploi, comme cela pouvait l'être avec les bouteilles en verre, mais le recyclage. Le principe resterait cependant le même : les bouteilles seraient vendues entre 10 et 15 centimes de plus, que récupérera le consommateur en les rapportant une fois vides dans des points de collecte dédiés. Il en faudrait plusieurs dizaines de milliers répartis sur l'ensemble du territoire. Alors que la décision d'une généralisation de cette consigne a longtemps été reportée, le sujet semble être de nouveau d'actualité. En effet, le Gouvernement a initié en janvier 2023 une concertation invitant tous les acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, ONG environnementales, représentants du commerce alimentaire et de l'hôtellerie-restauration, fédérations professionnelles des activités du déchet et représentants des entreprises des plastiques) à se prononcer sur l'intérêt de la mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique. S'agissant des collectivités locales, notamment les communes, intercommunalités et syndicats intercommunaux, leur position est claire et unanime : elles ne veulent pas d'une telle consigne. Ce serait en effet un réel manque à gagner pour les finances locales compte tenu du fait qu'aujourd'hui ce sont ces collectivités locales - et les recycleurs avec lesquels elles travaillent pour mener à bien cette mission - qui gèrent la gestion des déchets ménagers sur leurs territoires. Elles craignent que cette mesure n'allège que les recettes de leurs structures de recyclage sans en réduire les charges, ce qui pourrait avoir des conséquences financières négatives pour les collectivités territoriales et leurs habitants, notamment en milieu rural. À juste titre, elles estiment également que cette nouvelle consigne viendrait faire doublon et complexifierait le geste de tri pour les concitoyens alors que ces territoires se sont déjà équipés à grands frais pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Les collectivités ont en effet lourdement investi ces dernières années dans leurs centres de tri pour s'adapter aux objectifs de recyclage. Pour être à l'équilibre financier dans la gestion des déchets et pour amortir ces investissements, elles comptent principalement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et sur la revente des matières qu'elles collectent, dont le plastique utilisé pour faire les bouteilles, sur lequel elles perdraient 1 000 euros la tonne en rachat si, demain, elles n'avaient plus la gestion de ce déchet. La mise en place de la consigne des bouteilles en plastique ferait ainsi perdre un peu plus de 300 millions de recettes annuelles aux collectivités locales selon les chiffres avancés par les représentants des associations de collectivités locales et la conséquence serait une augmentation d'autant de la TEOM. Certes l'objectif, fixé par la loi et le cadre européen, de 90 % de recyclage des bouteilles plastiques d'ici 2030 est en l'état difficilement atteignable -aujourd'hui le taux de collecte des bouteilles en plastique plafonne à 60 % - mais des solutions existent. Plutôt qu'une consigne sur les bouteilles en plastique, qui profiterait in fine très largement à la grande distribution et aux industries de l'agroalimentaire au détriment des collectivités, les collectivités territoriales ont proposé une série de 14 propositions qui plaident pour laisser le temps à l'extension des consignes de tri de faire ses preuves, pour des mesures de soutien à l'accélération du traitement des déchets plastiques par ces collectivités, tout en jouant sur une série de leviers qui viseraient à simplifier le geste de tri comme la tarification incitative, la collecte séparée des biodéchets et surtout l'amélioration de la collecte des plastiques hors foyers où il y a encore un gros gisement à aller chercher. Alors que la concertation initiée en janvier 2023 avec les acteurs concernés devait initialement s'achever en juin, avec une décision du Gouvernement dans la foulée, de nouvelles concertations sont, semble-t-il, prévues avec une décision annoncée à l'automne. En conséquence, il lui demande de clarifier sa position sur le sujet. Il souhaite également savoir s'il entend apporter un plein soutien aux collectivités locales en abandonnant dès maintenant ce projet de consigne sur les bouteilles en plastique et en travaillant au plus vite à la mise en œuvre opérationnelle des propositions formulées par les associations de collectivités locales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)