Lionel Vuibert
Question N° 11170 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de prolonger la dérogation à la mise en jachère de 4 % des terres labourables, consécutive au déclenchement de l'invasion russe en Ukraine. En effet, en août 2022, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et dans le but d'assurer la sécurité alimentaire mondiale, la Commission européenne avait octroyé aux États membres la possibilité de cultiver les terres en jachère, dérogeant ainsi aux règles de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Précisément, ces dérogations portent sur deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) normalement requises pour percevoir les aides de la PAC. Les BCAE 7 et 8 imposent des règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques, dispensant les agriculteurs de ces obligations pour les années 2022 et 2023. Or la guerre entre la Russie et l'Ukraine perdure, les approvisionnements demeurent fortement perturbés par l'aggravation de la situation suite au retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire ainsi qu'aux attaques des ports ukrainiens. Aussi, l'éventualité de ne pas reconduire cette dérogation pour la campagne 2024 pourrait avoir de difficiles répercussions sur la compétitivité du secteur agricole et sur la sécurité alimentaire du pays et au-delà des frontières. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités de prolonger cette dérogation ainsi que sur les efforts entrepris pour soutenir l'agriculture française tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui continue, la France poursuit l'objectif de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine s'aggrave et continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne.
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