Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christian Girard
Question N° 11167 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Christian Girard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, cet arrêté du 3 août 2023 vise à étendre à l'année le piégeage des corvidés afin de réguler leur population et ainsi protéger les cultures. Cependant, bien que le piégeage soit efficace, cette seule technique ne permet pas systématiquement de limiter les dégâts subis par les professionnels du secteur agricole sur leurs passerelles. Il est donc prévu de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts pour les cultures. Cependant, l'arrêté cité ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse, période cruciale pour les exploitants car à ce moment de l'année, de nombreuses récoltes de fruits n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques. Il en est ainsi des producteurs d'amandes des Alpes-de-Haute-Provence qui se retrouvent désemparés face à la recrudescence des attaques de corneilles qui mettent clairement en péril leur production, mais ils ne sont pas un cas isolé. C'est aussi le cas pour les arboriculteurs et les viticulteurs qui témoignent d'une recrudescence d'attaques ces dernières années. Aussi, il lui demande si, pour protéger les professionnels du secteur agro-alimentaire, il compte autoriser le tir des corbeaux, des corneilles et des pies, sur la période du 1er août à la date d'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement est attentif à la situation des professionnels de la filière agricole confrontés à des dégâts aux cultures et aux vergers par des espèces de faune sauvage, notamment durant les périodes critiques précédant les récoltes. L'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, classe plusieurs corvidés dans cette catégorie dans de nombreux départements : le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde. Pour ces espèces, la réglementation en vigueur prévoit, en première intention, le piégeage, qui peut alors avoir lieu toute l'année et en tout lieu, excepté pour la pie bavarde qui n'est piégeable que dans les cultures maraîchères et les vergers. Ces espèces peuvent donner lieu à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants pour les activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Il n'est pas envisagé d'étendre cette période au mois d'août. Enfin, dans la mesure où certaines cultures sont extrêmement vulnérables en août (tournesol principalement), il est donné la possibilité aux exploitants agricoles de demander une autorisation préfectorale de battue particulière aux corvidés en application de l'arrêté du 19 pluviôse an V.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.