Marie-Christine Dalloz
Question N° 11152 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 5 septembre 2023
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la réglementation des gites suite à l'incendie survenu à Wintzenheim le 9 août 2023. Il existe une disparité réglementaire importante entre les établissements accueillant du public (ERP) en fonction de leur nature. Alors que les hôtels sont soumis à un cahier des charges administratif très lourd concernant les aménagements et les normes de sécurité incendie, les maisons d'hôtes et gites de petite taille ne sont soumis à aucune contrainte. Les professionnels du secteur hôtelier dénoncent aujourd'hui une situation susceptible d'induire une distorsion de concurrence et une mise en danger de la vie d'autrui. Ils demandent notamment la création d'une nouvelle catégorie afin de renforcer les contrôles des gites accueillant plus de 15 personnes pour qu'ils soient eux aussi soumis à la réglementation des ERP. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réformer ladite réglementation pour les meublés et tout type d'hébergement recevant du public à vocation touristique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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