Franck Allisio
Question N° 11149 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 septembre 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements de transferts de dossiers entre diverses caisses d'assurance maladie, après avoir été alerté par des citoyennes de sa circonscription et plus largement de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. En effet, il existe des incohérences administratives qui affectent les revenues des femmes enceintes ou au foyer lorsqu'elles changent de département et de caisse. Lors du transfert d'information entre la MSA et la CPAM, par exemple, une habitante de sa circonscription, attendant un enfant, s'est vue privée d'indemnisation pour son congé maternité, les deux caisses se renvoyant la responsabilité et le paiement de celle-ci. Par conséquent, l'usagère se trouve sans aucune indemnité pour une simple raison de transfert. Pourtant, l'article R172-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « la durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime » et d'autre part que « le montant de cotisations acquittés dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ». Ces plusieurs cas ne sont certes pas nécessairement une généralité, mais sont particulièrement handicapant pour les usagers qui effectuent un changement de caisse en même temps qu'ils changent de situation personnelle. Il souhaite donc savoir quelle mesure elle envisage de prendre afin de fluidifier le transfert d'informations entre caisses et éviter que des citoyens et la plupart du temps des femmes, ne subissent injustement un préjudice du fait de l'administration.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)