Jean-Philippe Tanguy
Question N° 11142 au Ministère de la santé
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences de la réforme des soins médicaux et réadaptation (SMR) pour les établissements spécialisés. Les professionnels des activités de SMR demandent depuis de nombreuses années une réforme du financement de leur branche afin d'assurer une meilleure transparence, une meilleure équité et une véritable visibilité. Une forte inquiétude est exprimée par ces derniers à la suite des consultations qui ont été menées par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), regrettant une absence d'écoute et une logique purement comptable. Une réforme du financement des activités de SMR devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023 avec une période de montée en charge via l'application d'un mécanisme de transition. Si le secteur public est financé par des dotations, le secteur privé dépend pour sa part des prix de journée et des tarifs fixés. Or cette réforme prévoit une moyennisation des coûts et donc des tarifs des consultations et des soins effectués. Les établissements spécialisés d'excellence se retrouvent être les grands perdants de ces nouveaux ajustements et les inégalités territoriales renforcées. Cette réforme met en péril la stabilité des centres de réadaptation fonctionnelle experts qui n'auront plus les moyens d'assurer leur mission. Au final, ce sont les malades qui verront leur offre de soins réduites, avec la fermeture de centres d'excellence. Le centre de rééducation d'excellence des Trois Vallées, situé à Corbie dans la Somme, propose une offre de soins de rééducation hyper spécialisée. Il se voit particulièrement menacé en raison de ces nouvelles dispositions budgétaires qui engendreront une diminution du budget de près de 10 %. La trésorerie et le fonctionnement de ce dernier ne pourront absorber une telle perte financière. Si une réforme est effectivement nécessaire, elle ne peut se faire dans la précipitation et l'impréparation, sans fixer d'objectifs et de résultats à atteindre. Il est primordial de donner une vision à moyen et long terme aux activités SMR en accompagnant les établissements. Il est primordial de permettre aux soignants d'envisager sereinement l'avenir de leurs activités et donc de garantir l'accès des patients à des soins de qualité et de proximité. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur cette problématique. Il lui demande de repousser cette réforme et de prendre en compte les acteurs des SMR pour construire un système de financement qui corrige les inégalités territoriales et facilite l'accessibilité des soins pour les patients.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Des études d'impact de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ont été diffusées depuis le début de l'année 2022 afin d'accompagner les acteurs du SMR dans l'appropriation des nouvelles règles de financement. Celles-ci ont systématiquement été complétées de notes rappelant les objectifs de ces études. Il s'agit en effet de documents techniques théoriques pour finaliser le modèle de financement. Les interrogations qu'elles suscitent sont attendues, car elles ont en effet pour objectif de permettre d'identifier les éventuels besoins d'évolution et d'ajustement de certains paramètres avant la mise en œuvre effective de la réforme. Ces études permettent également de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, établissements comme les Agences régionales de Santé, en s'impliquant dans l'analyse et la compréhension des impacts générés par les nouvelles modalités de financement. Ces études ne représentent donc pas une modélisation fidèle des recettes de l'établissement lors de l'entrée dans la réforme, ni une restitution précise des effets du passage dans le nouveau modèle de financement, car des paramètres structurants restent à stabiliser, et car les ressources des établissements SMR vont continuer à évoluer positivement par ailleurs dans les prochaines années au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier. Depuis les dernières simulations, des propositions d'ajustement de la hiérarchie des tarifs des séjours, sur demande du secteur privé, ont été faites aux fédérations représentatives des établissements SMR, pour mieux répondre notamment au besoin de prise en compte des situations des établissements spécialisés mentionnés. Ces situations et ces ajustements ont pu être identifiés grâce aux études d'impact et font l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la mise en œuvre effective de la réforme. Par ailleurs, un mécanisme d'accompagnement des établissements est bien prévu et partagé avec les acteurs. Il a vocation à neutraliser totalement les effets revenus pendant 18 mois, et doit ensuite permettre une entrée progressive. Ce mécanisme de transition laissera le temps aux établissements de s'organiser et s'adapter aux nouvelles modalités de financement d'une part, et d'autre part de procéder le cas échéant aux ajustements qui resteraient nécessaires. Cette réforme doit conduire à harmoniser les modes de financement entre les établissements concernés quel que soit leur statut public ou privé, et apporter un développement de l'offre SMR en cohérence avec les besoins de santé des différents territoires. Le déploiement d'une dotation populationnelle vise ainsi à corriger les inégalités territoriales afin de faciliter l'accès aux soins de réadaptation à l'ensemble de la population sur l'ensemble du territoire.
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