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Philippe Juvin
Question N° 11111 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en œuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la société est confrontée au vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de décroitre et en 24 ans, les places comme le nombre de structures d'accueil de ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %. Ce chiffre se traduit concrètement par une baisse, passant respectivement de 2 940 résidences offrant 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences proposant 119 900 places en 2020. Dans un contexte où les solutions d'habitats intermédiaires alternatifs gagnent en visibilité au sein des différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont fréquemment laissées de côté par les autorités publiques, étant éclipsées par les Ehpad et les résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison d'un cadre juridique plus souple, malgré l'obstacle que constituent les tarifs pratiqués par les résidences services seniors. Cela est d'autant plus préoccupant que les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant d'importantes injections d'investissement public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir la pérennité des résidences autonomies - et assurer les conditions de leur développement, afin qu'elles puissent continuer d'accueillir les personnes âgées.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les résidences autonomie ont été redéfinies par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comme acteurs majeurs dans la prévention de la perte d'autonomie. En effet, elles représentent une offre d'habitat intermédiaire qui permet aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Elles proposent aussi aux personnes en risque de perte d'autonomie des formes de logement qui leur facilitent l'accès à des services d'aide et de soins à domicile. Elles sont donc un maillon essentiel du parcours de vie des personnes âgées. Des mesures ont déjà été prises pour assurer la pérennité de ces établissements. Ainsi, concernant la rénovation du bâti, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit une augmentation de 25 M€ de l'enveloppe budgétaire pour 2022-2024, soit une autorisation d'engagement de 45 M€. Par ailleurs, afin de faciliter le développement des places de résidence autonomie, l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) suspend jusqu'au 1er janvier 2025 l'obligation d'appel à projets pour créer des résidences autonomie et permet leur développement, jusqu'alors juridiquement impossible, en Outre-mer. D'autre part, la CNSA a lancé en 2022 et 2023, une initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. IDRA dispose d'une enveloppe de 15 M€ déléguée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 € par logement pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 € en Outre-mer et en Corse). Cette initiative permettra de créer 6 000 places supplémentaires. En parallèle, cette augmentation du nombre de places entraîne une augmentation de l'enveloppe du forfait autonomie de 4 M€ d'ici 2026.
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