Raphaël Gérard
Question N° 11108 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 5 septembre 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'incidence du phénomène de désertification en milieu rural sur l'établissement de certificats médicaux de décès au domicile du patient. Plusieurs maires de communes de sa circonscription à l'instar de Saint-Léger et Meschers-sur-Gironde l'ont alerté sur les difficultés rencontrées par les familles pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées. Plusieurs mesures ont été mises en place par le ministère chargé de la santé pour répondre à cette problématique. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient ont permis la mise en place d'un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Le plan « Ma santé 2022 » avait pour objet de répondre à la cause profonde de ce phénomène, à savoir la désertification médicale avec la création de postes d'assistants médicaux visant à dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville et hôpital. Néanmoins, force est de constater que les difficultés persistent localement. C'est pourquoi les députés ont adopté lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la mise en place d'une expérimentation destinée à autoriser les infirmiers à signer ces documents dans six régions. Face au désarroi des familles et la pénurie de médecins en Haute-Saintonge et dans le Pays royannais, il appelle la généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)