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Raphaël Gérard
Question N° 1110 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés relatives aux gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 17 de cette loi dispose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ». M. le député salue l'important travail préparatoire engagé par les services du ministère de l'intérieur, en lien avec les principales associations des champêtres afin de les consulter et recenser leurs attentes en la matière. Il rappelle qu'aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale, les gardes champêtres constituent un acteur essentiel de la lutte contre la délinquance et l'insécurité du quotidien en milieu rural et s'inscrivent pleinement dans le continuum de sécurité intérieure promu par le ministère de l'intérieur. À cet égard, il est essentiel que leurs compétences en matière de police soient pleinement reconnues et facilement identifiables par l'ensemble de la population. Dans une correspondance en date du 3 mai 2022, le ministre a informé M. le député que les trois arrêtés relatifs à la carte professionnelle, aux tenues, aux équipements et aux véhicules des gardes champêtres devaient être pris avant l'été. Aussi, il lui demande un état des lieux des travaux en la matière.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.
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