Lionel Vuibert
Question N° 11097 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des effectifs du ressort de la cour d'appel de Reims à compter du mois de septembre 2023. La cour d'appel de Reims joue un rôle crucial dans le système judiciaire et dans l'administration de la justice au niveau local dont les 14 juridictions s'étendent sur les départements de l'Aube, de la Marne et des Ardennes. Cependant, la dégradation des effectifs, conséquence de congés maladie, de congés maternité, de départ en retraite ou encore de manque de candidatures au titre de la mutation, pourrait avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la cour, les délais de traitement des affaires et, en fin de compte, la qualité des services rendus aux citoyens. Aussi, il devrait manquer dans le ressort de la cour d'appel de Reims au 1er septembre 2023, 13,90 ETPT de magistrats du siège, soit 13,11 % des effectifs. L'adoption prochaine et définitive du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, par la mise en place de crédits supplémentaires avec une hausse de 21% sur le quinquennat et la revalorisation des salaires des agents doit permettre d'avancer un certain nombre de mesures pour y remédier. Néanmoins, compte tenu de l'importance de maintenir un système judiciaire fonctionnel et digne de confiance, il souhaite connaître les actions envisagées pour garantir des ressources humaines adéquates au sein de la cour d'appel de Reims, ainsi que dans d'autres tribunaux et cours d'appel à travers le pays.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Vous avez appelé mon attention sur la situation de la cour d'appel de Reims, et notamment sur la situation des effectifs de magistrats de ce ressort géographique. A titre liminaire, le ministre de la Justice souhaite indiquer qu'avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finance. Cela représentera une hausse de près de 503 milions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires, de 1 800 postes de greffiers supplémentaires et de 1 100 attachés de justice supplémentaires. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du ressort de la cour d'appel de Reims, il est vrai que plusieurs postes sont vacants au 1er septembre 2023. Au total, ce sont 6 postes de magistrats qui sont vacants, 2 au siège et 4 au parquet, répartis entre les divers tribunaux. Les services du ministère de la Justice sont pleinement mobilisés pour résorber cette vacance à l'occasion des prochaines transparences de mobilité qui permettent l'affectation des magistrats sur des postes nouveaux. J'ajoute, enfin, que la Cour d'appel de Reims se verra renforcée d'au moins 23 magistrats, d'au moins 24 greffiers et d'au moins 20 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027 grâce aux recrutements sans précédent prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, que je vous remercie d'avoir votée. Je précise que ces recrutements sont des recrutements nets et viennent donc s'ajouter aux remplacements des départs à la retraite.
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