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Lionel Vuibert
Question N° 11093 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 septembre 2023
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M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les différences en matière de fiscalité pour les étudiants en fonction qu'ils soient salariés ou microentrepreneurs. Alors que l'inflation impacte très fortement le budget de l'ensemble des étudiants, ces disparités fiscales sont sources d'incompréhension pour eux et leurs familles et peuvent engendrer des contrariétés administratives, évitables, pour ces actifs. Les étudiants, bénéficient du soutien de la nation dans la mesure où on leur permet de se former et où des aides leur sont allouées de différentes manières, à la fois pour maintenir un niveau de formation élevé et leur permettre de vivre convenablement. Les aides dont ils bénéficient reposent sur l'ensemble de la société : aides sociales (CAF, APEL, bourses) mais aussi aides ponctuelles telles aides régionales, pôle emploi... Force est de constater que ces aides ne sont pas suffisantes et que nombre d'entre eux ont recours à du travail ponctuel et peu rémunéré, notamment saisonnier, dans une période qui en outre requiert un nombre de travailleurs saisonniers et précaires élevé. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les étudiants salariés y sont généralement soumis en fonction de leur salaire et de leur tranche d'imposition là où les microentrepreneurs peuvent voir leurs revenus déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de leur activité. S'agissant des cotisations sociales, les étudiants salariés sont soumis aux cotisations sociales obligatoires, qui sont prélevées directement sur leur salaire alors que les microentrepreneurs, en revanche, doivent payer des cotisations sociales a posteriori en fonction de leurs revenus d'activité, lesquelles peuvent varier en fonction du régime social auquel ils sont affiliés (régime général, autoentrepreneur etc.) même si s'agissant d'étudiants ils sont le plus souvent autoentrepreneurs. Cette différence de modalités de paiement conduit le plus souvent à des difficultés économiques pour les autoentrepreneurs. Plus précisément, il existe une exonération spécifique pour les étudiants salariés qui peuvent soustraire de leurs revenus perçus un montant forfaitaire (4 936 euros en 2022) et ainsi ne pas payer d'impôt sur ces revenus mais surtout ne pas faire entrer ce montant dans leur revenu fiscal de référence. Cette exonération ne se retrouve pas pour les étudiants autoentrepreneurs. En outre, c'est ce revenu fiscal de référence qui entre dans le calcul de toutes les autres aides (CAF, bourses etc.). Ainsi, à revenus égaux, un salarié bénéficiant déjà d'une meilleure protection sociale et juridique, bénéficie d'aides plus avantageuses qu'un étudiant autoentrepreneur ayant un statut et une protection sociale moindre. Il existe donc une inégalité fiscale et sociale pour les étudiants cherchant à améliorer leurs conditions de vie entre ceux qui sont salariés et ceux qui sont immatriculés en leur nom propre et plus particulièrement les autoentrepreneurs. Rien ne justifie qu'à revenus équivalents, certains bénéficient ou non d'exonérations fiscales et d'aides de montants différents. Comment justifier cette différence entre un étudiant salarié dans un fast food et un étudiant livreur à vélo de plats préparés ? Ce serait une justice sociale que de prévoir expressément que les étudiants, exerçant en outre une activité d'autoentrepreneur puissent au même titre que ceux qui sont salariés, bénéficier d'un abattement sur les revenus déclarés. Il suffirait d'insérer dans la déclaration des revenus complémentaires professions non salariées, une case précisant la qualité d'étudiant du déclarant. Enfin, les impacts fiscaux, de cette unification de la situation des étudiants seraient dérisoires, car ces derniers ne sont pour la plupart pas redevables de l'impôt. Quant à ceux qui sont rattachés à leur parents, il y aurait de la justice fiscale à ce qu'ils fassent augmenter l'impôt de leurs parents dans la même proportion qu'ils soient salariés ou autoentrepreneurs. Dans une période de précarisation toujours plus grande des étudiants, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce qui peut s'apparenter à une rupture d'égalité entre ces citoyens, dont le statut d'étudiants devrait primer et d'harmoniser leurs traitements sociaux et fiscaux, nonobstant leurs formes de rémunération.
Réponse
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