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Nicolas Meizonnet
Question N° 1109 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel. Alertés par la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France, M. le député souhaite relayer les revendications, légitimes, des gardes-champêtres sur l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. La FNGCCIF soulève deux points qui doivent être pris en compte par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. D'une part, M. le député constate le souhait des gardes champêtres que leur uniforme fasse ressortir le fait que le garde champêtre est un policier à part entière, conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Les gardes champêtres constituent un cadre d'emploi de police municipale (article 1) et assurent des missions spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Aussi, les gardes-champêtres exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (article 2). Ainsi, la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » doit être prise en compte dans la conception des futurs uniformes. D'autre part, à l'instar des policiers municipaux, les gardes champêtres sont souvent les premiers à intervenir sur de nombreuses interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou le maintien de l'ordre. Il apparaît donc important que les futurs véhicules des gardes champêtres soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national et puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules des polices municipales. Comprenant ces demandes des gardes champêtres, il demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il compte bien les prendre en compte dans la rédaction du futur arrêté.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.
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